Le Tribunal fédéral rejette le recours de PostFinance contre l’augmentation de ses fonds propres imposée par la Finma. Cette dernière a tenu compte de la structure particulière du bilan de cette banque systémique. Son évaluation, même si elle s’écarte de celle de PostFinance, est exhaustive et pertinente.
En juillet 2021, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a décidé que PostFinance devait détenir des fonds propres supplémentaires pour assurer la couverture des risques de taux. La banque a fait appel de cette décision.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral confirme que PostFinance est un acteur d’importance systémique. Par conséquent, il doit répondre à des exigences particulières en matière de fonds propres.
En raison de la structure particulière du bilan de PostFinance, la question du risque découlant d’une variation des taux d’intérêt revêt une grande importance. Dans ces conditions, la Finma était autorisée à se baser sur sa propre estimation de la période de taux d’intérêt fixe, à savoir la durée qui reste jusqu’à une possible adaptation des taux d’intérêt des clients.
La période de taux d’intérêt fixe des dépôts de clientèle sans échéance n’est pas une valeur qui se prête à une détermination précise mais plutôt une estimation, constate la 2e Cour de droit public. Dans l’ensemble, la Finma n’a omis aucun élément essentiel lorsqu’elle a évalué la nécessité de fonds propres supplémentaires. En outre, elle a mené son analyse «avec soin et de manière exhaustive». (arrêt 2C_283/2023 du 20 novembre 2023)