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Les outils à disposition des organes d’exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod.

«Nul ne peut contester que ce programme d’impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès», a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue, a expliqué Primin Bischof.

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l’interprétation est sujette à controverse.

Après le cap des votations finales, c’est la bataille des urnes qui attendra le projet.

Assureurs et fournisseurs de soins devront notamment prévoir des mesures pour corriger une augmentation injustifiée du volume des prestations ou des coûts.

Le projet propose de renforcer le rôle de l’assemblée des investisseurs en tant qu’organe suprême des fondations de placement.

Le Conseil fédéral a décidé vendredi de prolonger le délai transitoire pour les petites entités non financières comme les entreprises industrielles.

Seul le principe de l’apport en capital et la prise en compte des communes divise encore les Chambres.

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.