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Réglementation

© Keystone

Multinationales: le National maintient son contre-projet à l’initiative

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple.

13 Jun 2019 - 17:55

AWP

Multinationales initiative responsabilité

Keystone

Frais d’hospitalisation: le TF pointe les caisses maladie

La méthode de calcul de la contribution aux frais de séjour, approuvée par l’OFSP, favorise indûment les caisses maladie, selon un verdict du Tribunal fédéral.

13 Jun 2019 - 15:02

AWP

Caisses maladie assurance Tribunal fédéral

Keystone

La réforme des actions au porteur à bout touchant

Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.

13 Jun 2019 - 13:18

AWP

action au porteur Suisse transparence

Keystone

Les cantons ne veulent pas réformer l’imposition du logement

Rejet de la proposition de la commission de l’économie du Conseil des Etats visant à supprimer la valeur locative et à freiner le fort taux d’endettement des ménages privés.

13 Jun 2019 - 12:58

AWP

logement valeur locative cantons

Keystone

Réforme des actions au porteur: le National se rallie aux Etats

Pas d’exemption pour les titres existants. «La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international», a averti Ueli Maurer.

12 Jun 2019 - 16:15

AWP

action au porteur Suisse transparence

Paradis fiscaux: pas de sanctions alignées sur l’UE

Le National a nettement rejeté une motion de Cédric Wermuth (PS/AG) demandant de prendre des sanctions au moins aussi rigoureuses que l’UE.

12 Jun 2019 - 12:56

AWP

fiscalité UE liste Paradis fiscaux

Keystone

Suisse-UE: Juncker ouvert à des discussions sur l’accord-cadre

Le président de la Commission européenne indique toutefois qu’il n’y aura pas de renégociation.

11 Jun 2019 - 17:37

AWP

Suisse UE accord-cadre Jean-Claude Juncker

©Keystone

Suisse-UE: le Conseil fédéral demande des clarifications à Bruxelles

Le Conseil fédéral renonce à signer dans l’immédiat le projet d’accord-cadre négocié.

07 Jun 2019 - 20:17

AWP

Suisse UE accord-cadre

Lamal: changer de franchise tous les ans restera possible

Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

05 Jun 2019 - 16:22

AWP

Assurance maladie primes maladie franchises

Keystone

Taux négatifs: verdict du TF favorable aux prêteurs

Le Tribunal fédéral a établi, pour la première fois, que l’obligation de payer des intérêts dans le cadre d’un contrat de crédit pouvait par principe également incomber au prêteur.

05 Jun 2019 - 14:41

Communiqué, Baker McKenzie

Tribunal fédéral prêteur taux négatifs Baker McKenzie

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