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Les outils à disposition des organes d’exécution cantonaux ne sont pas suffisants pour déceler et combattre de tels abus. Ils doivent être renforcés, a indiqué Philippe Nantermod.

«Nul ne peut contester que ce programme d’impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès», a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l’interprétation est sujette à controverse.

Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi l’harmonisation proposée par une motion du National.

La majorité de droite de la commission de l’économie du National refuse de toucher à l’indépendance de l’établissement.

La commission de l’économie du National se rallie, à l’unanimité, à la loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

La commission de l’économie du National s’oppose toutefois à ce que le taux de référence soit fixé en fonction de l’évolution du marché.

La politique agricole de la Confédération dès 2022, présentée par Johann Schneider-Ammann, avait immédiatement suscité l’ire de l’Union suisse des paysans.

Les femmes devraient être mieux représentées dans les conseils d’administration des sociétés cotées.

Le nouveau projet de réforme risque de ne pas prendre en compte la dépolitisation des taux minimaux. Il s’agit de paramètres techniques et non politiques, a expliqué Philippe Nantermod.