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Plusieurs révisions d'ordonnance sont mises en consultation, notamment sur la lutte contre les doubles impositions.

Les investissements ne devraient plus être restreints en raison d’une succession imminente ou récente au sein de la famille, selon le gouvernement.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD) et de la blockchain.

Le projet sera prochainement transmis au Parlement, a annoncé le ministre de la santé Alain Berset. Il est donc inopportun de confier au Conseil fédéral un mandat supplémentaire.

Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI). L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles.

Les députés du Conseil National ont décidé de charger le Conseil fédéral de la rédaction des bases légales.

Le Conseil fédéral estime qu’il s’agit d’une mauvaise solution pour garantir le financement du 1^er pilier. L’idée émane du conseiller national Alfred Heer.

Le 1^er pilier sera considérablement renforcé et la réforme fiscale a été clairement améliorée, a affirmé le président du PS Christian Levrat.

La législation en vigueur permet déjà de contrer efficacement d’éventuelles menaces, estime le Conseil fédéral dans un rapport.

Le Conseil fédéral réfute l’allégation selon laquelle le Seco se contente de traiter des déclarations et d’accorder des autorisations sans exploiter les informations recueillies.