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Le Conseil des Etats a approuvé par 36 voix contre 5 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans.

Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l’étranger, le Conseil national a accepté cette possibilité sous certaines conditions.

Une commission du Conseil des Etats s'est rapprochée du National sur deux points: la couverture des besoins vitaux des enfants et l'octroi d'aide aux personnes fortunées.

Les sénateurs ont tacitement confirmé leur entrée en matière sur le projet de loi. Le National aura le dernier mot.

Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 9 une motion de Fabio Abate (PLR/TI) contre l’avis du Conseil fédéral.

Les sénateurs ont tenu à faire la différence entre échelon national et local.

Le Conseil des États statue sur la motion «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des investisseurs suisses», déposée par Ruedi Noser.

«Nul ne peut contester que ce programme d’impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès», a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s’il y a des motifs sérieux de soupçonner que l’assuré perçoit une prestation indue, a expliqué Primin Bischof.

Le Conseil des Etats a décidé de laisser la plus grande marge de manoeuvre possible à l’administration. Une décision du Tribunal fédéral est attendue.