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Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut pas de réglementation contraignante à ce sujet.

En demandant des clarifications à Bruxelles, le Conseil fédéral a omis deux questions centrales, a expliqué Peter Föhn. Cet accord ferait perdre à la Suisse sa souveraineté.

Le Conseil des Etats a adopté une motion d’Erich Ettlin. Pour le Conseil fédéral, cette possibilité ne profitera qu’à une frange aisée de la population.

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Géraldine Savary visant à créer un fonds de numérisation alimenté par les moyens provenant de l’attribution des fréquences de la 5G.

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ne seront plus offertes aux personnes fortunées. Le National a finalisé la réforme.

Le Conseil des Etats a approuvé par 36 voix contre 5 un crédit-cadre de 250 millions de francs sur dix ans.

Alors que le Conseil des Etats s’était opposé à la déductibilité fiscale des amendes prononcées à l’étranger, le Conseil national a accepté cette possibilité sous certaines conditions.

Une commission du Conseil des Etats s'est rapprochée du National sur deux points: la couverture des besoins vitaux des enfants et l'octroi d'aide aux personnes fortunées.

Les sénateurs ont tacitement confirmé leur entrée en matière sur le projet de loi. Le National aura le dernier mot.

Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 9 une motion de Fabio Abate (PLR/TI) contre l’avis du Conseil fédéral.