Le Conseil des États statue sur la motion «Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l’intérêt des investisseurs suisses», déposée par Ruedi Noser.
C’est aujourd’hui que le Conseil des États statue sur la motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser. La Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) soutient cette initiative, sa mise en oeuvre représentant une étape importante dans l’accroissement de la compétitivité et le renforcement de la place financière suisse. Les nouvelles dispositions faciliteront la commercialisation de produits novateurs.
L’objectif de la motion 18.3505 déposée par Ruedi Noser est de mettre à disposition un placement collectif de droit suisse flexible qui ne soit pas soumis à l’autorisation de la FINMA et auquel l’on puisse donc recourir de manière bien plus rapide et avantageuse. Dans le même temps, ce produit novateur, qui ne sera ouvert qu’aux investisseurs qualifiés tels que les institutions de prévoyance et les assurances, devra garantir la qualité et la sécurité habituelles: le gestionnaire d’un fonds organisé selon le droit des sociétés (société en commandite de placements collectifs [SCmPC] et société d’investissement à capital variable [SICAV]) ou la direction d’un fonds contractuel devra toujours être un établissement soumis à la surveillance de la FINMA. Cette surveillance indirecte répond de manière adéquate aux besoins des investisseurs qualifiés en matière de protection client.
Dès le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de présenter, d’ici au milieu de l’année 2019, un projet de modification de la loi. Le Conseil fédéral recommande d’accepter la motion.
L’idée d’un fonds suisse qui ne soit pas soumis au régime d’approbation, le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF), a été portée par la SFAMA. «Si la Suisse joue un rôle essentiel en tant que place financière mondiale, elle peine à s’imposer comme domicile de fonds. En raison du temps et des fonds nécessaires à l’autorisation des produits, de nombreux investisseurs suisses privilégient les placements collectifs étrangers au détriment des investissementshelvétiques. Le L-QIF doit mettre un terme à cette situation. Il s’agira d’un produit innovant et 100% suisse», a déclaré Markus Fuchs, directeur de la SFAMA.