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Il faut notamment une réglementation claire pour la constitution par étages avant l’achèvement du bâtiment, réclame la commission des affaires juridiques du Conseil national.

La commission de l’économie souhaite que les amendes prononcées à l’étranger puissent être déduites si les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que les relevés réalisés par l’OFSP étaient disproportionnés.

En cause, les annonces prématurées de primes par des caisses maladie avant leur approbation par l’OFSP.

Le président de la Confédération et le directeur de la BNS rencontreront au préalable de l’assemblée annuelle les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.

Le gouvernement émet certaines réserves concernant notamment la stabilité financière, la lutte contre le blanchiment et la protection des données.

Le Tribunal pénal fédéral condamne un double national germano-grec pour blanchiment qualifié.

La condition posée pour retirer la Suisse de la liste grise était l’acceptation par le peuple helvétique de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’AVS (RFFA).

L’Association suisse des banquiers veut faire la lumière quant à l’accès transfrontalier aux moyens de preuve électroniques.