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Plus de 130 pays dont la Suisse devraient se mettre d’accord sur le nouveau cadre au sein de l’OCDE d’ici à la fin 2020. Mais l’architecture des mesures n’est pas encore connue.

Le Parlement devra ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

Si aucun organe de médiation n’existe au 1^er janvier 2020, le Département Fédéral des Finances aura le mandat d’en instaurer ou d’en désigner un.

Une clause anti-abus doit être incluse dans les CDI avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède.

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance qui s’y rapporte. Le contrôle vise à protéger notamment les secteurs de l’horlogerie et de la bijouterie des contrefaçons.

La loi sera effective au 1^er janvier 2020. Dans les ordonnances, le gouvernement a tenu compte de diverses demandes exprimées lors de la consultation.

L’évolution favorable des marchés financiers depuis le début de l’année et la faiblesse persistante de l’intérêt minimal crédité ont conforté cette décision.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi les objectifs stratégiques de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) pour les quatre prochaines années.

La commission de l’économie du Conseil national a envoyé deux avant-projets de loi en consultation.

Principes sur les droits des employés seniors et les devoirs des employeurs lorsque ces derniers envisagent de mettre fin aux rapports de travail.