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Le nouveau texte améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation.

Contesté par une courte majorité de la commission des finances, ce fonds est destiné à cofinancer la hausse des besoins d’investissement.

Le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires d’au moins 80 millions seraient concernées par le texte pour des multinationales responsables.

Les commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres ont renoncé à recommander au Conseil fédéral de ne pas fournir des données à certains Etats.

La Chambre du peuple voudrait faire passer les «allocation parentale» à 30% au lieu de 40% de la rente du parent. La commission des Etats s’y oppose à l’unanimité.

La commission des télécommunications du Conseil national a validé un texte favorable aux holdings et aux sociétés ayant un lien entre elles.

Quelles conséquences pour des milliers de contribuables français suite à la décision récente du Tribunal fédéral autorisant la transmission des données?

Pour le Tribunal fédéral, cette mesure ne viole pas l’interdiction de discrimination prévue par l’accord sur la libre circulation des personnes.

Avec le nouveau protocole, les demandes groupées sont désormais possibles mais devraient reposer sur des informations pertinentes. 

Selon le directeur général Patrick Frost, les propositions présentées par les partenaires sociaux et le Conseil fédéral vont dans la bonne direction.