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La jurisprudence a fini par dégager quelques principes importants. Un récent arrêt du Tribunal fédéral permet d’illustrer les problématiques et d’appréhender les solutions retenues.

Des ONG et experts avaient appelé fin septembre la Commission à revoir la directive SFDR afin d’exclure a minima les entreprises impliquées dans le développement des énergies fossiles.

La prolongation de l’exonération d’impôt anticipé sur les intérêts d’instruments TBTF est essentielle pour permettre aux banques de se conformer aux exigences réglementaires en renforçant leurs fonds propres.

Le régulateur des machés appelle notamment à un renforcement des contrôles sur les accords d’externalisation.

La Suisse a fait ses devoirs, mais les autorités doivent maintenant défendre notre système et non le critiquer.

Les thèmes abordés étaient la sécurité en Europe, les mesures de protection de l’acier, les relations bilatérales ainsi que la politique étrangère de la Suisse.

L’imposition individuelle doit corriger la «pénalisation du mariage». Actuellement, les couples mariés paient plus d’impôts pour un même revenu qu’un couple non marié au niveau de l’impôt fédéral.

La situation financière des institutions de prévoyance s’est stabilisée à un «niveau réjouissant».

Cette initiative mettrait sérieusement en danger la prospérité et les engagements internationaux de la Suisse, estime la commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Le PS aurait souhaité un paquet encore plus complet. Le PLR juge essentiel d’améliorer nettement la participation du Parlement et des cantons à l’élaboration des décisions. L’UDC s’oppose clairement aux accords bilatéraux.