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Pour le Tribunal fédéral, une incertitude règne sur la manière dont sera interprétée la décision du Tribunal administratif fédéral dans d’autres procédures civiles ou arbitrages qui pourraient être engagés en Suisse et à l’étranger.

A la suite du National, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation de ce régime d’exception.

Le Conseil des Etats a accepté tacitement mardi deux motions d’Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) en ce sens.

Entre déréglementation aux Etats-Unis et simplification dans l’Union européenne, la Suisse doit plus que jamais veiller à rester compétitive.

Malgré les inquiétudes, l’appétit pour le risque a continué de dominer les marchés depuis septembre même si leur hausse a été entrecoupée par des épisodes de forte volatilité, note le rapport de la Banque des règlements internationaux.

Donnant suite à une motion du Parlement, le Conseil fédéral entend renforcer la place helvétique dans le domaine de la réassurance.

Le gouvernement propose une modification de la loi sur le libre passage afin que les bénéficiaires d’un plan de prévoyance 1e ne subissent plus de pertes en cas de changement d’employeur.

La supervision et l’octroi des licences d’exercice pour les prestataires cryptos sera transférée à l’Esma. Elle aura aussi un rôle de surveillance renforcé des grands groupes de gestion d’actifs.

Ils reprochent à la Confédération d’avoir violé l’accord de libre-échange entre les deux pays en ordonnant la dépréciation de plus de 16,5 milliards de francs d’obligations AT1 lors du sauvetage de Credit Suisse en mars 2023.

Malgré des recettes supplémentaires, le camp bourgeois déplore un problème structurel, les dépenses étant plus grandes que les recettes.