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De nombreux résidents suisses propriétaires d’un bien en France le détiennent sous couvert d’une société civile immobilière (SCI) française.

Le Conseil fédéral propose que les banques d’importance systémique couvrent à l’avenir intégralement leurs participations dans des filiales étrangères par des fonds propres de base durs.

Contrairement à ce qu’affirmaient certains, il y a une vingtaine d’années, le trust n’a pas remplacé le secret bancaire, mais a retrouvé sa fonction initiale.

Les recommandations de la Commission des affaires économiques et fiscales du Conseil des Etats nécessiteraient 13 milliards de dollars d’AT1, estime la grande banque.

Le plan privilégiant une couverture à 50% par des fonds propres et à 50% par des obligations AT1 est «juridiquement incertain et pas forcément applicable dans la pratique», estime la ministre des finances.

Pour Swiss Banking, la proposition de la Commission de l'économie du Conseil des Etats s’écarte toutefois moins des normes internationales et des pratiques d’autres places financières que le projet du Conseil fédéral.

Face à la proposition du Conseil fédéral d’une couverture intégrale, la commission de l’économie du Conseil des Etats privilégie une couverture à 50% par des fonds propres «durs», et à 50% par des obligations AT1.

Le comité unitaire composé de 12 entités (FER, CCIG, TCS, ATE-Genève, Genèvemobilité, actif-trafiC, PLR, PS, Vert.e.s, LJS, Le Centre et les Vert'Libéraux) se mobilise autour d'un objectif: moins de trafic.

A sa demande, le banquier comparaîtra en procédure simplifiée devant le Tribunal pénal fédéral, par un juge unique début septembre. Il a reconnu les faits, qui se sont déroulés entre 2000 et 2012.

«Je n’ai jamais, jamais voulu nuire à Raiffeisen ni à Aduno», déclare l’ex-CEO de la coopérative bancaire st-galloise (photo à droite) dans une brève déclaration finale au huitième jour du procès.