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La Suisse se met ainsi au diapason des principaux pays industrialisés et prévoit un échange sans limite dans le temps.

Faute d’accord sur l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement électrique est directement concernée. La Bourse suisse, dont l’équivalence n’a pas été reconduite, aussi.

Le Grand Conseil valaisan propose de réduire le taux d’impôt sur le bénéfice de 12,66% à 11,89% pour les entreprises réalisant un gain allant jusqu’à 250’000 francs.

La requête formulée par Khadem al Qubaisi, impliqué dans le volet suisse de l’affaire, a été jugée tardive.

Le relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans «est réalisable mais reste très difficile à introduire politiquement», estime l’association faîtière des entreprises.

Plus de 130 pays dont la Suisse devraient se mettre d’accord sur le nouveau cadre au sein de l’OCDE d’ici à la fin 2020. Mais l’architecture des mesures n’est pas encore connue.

Le Parlement devra ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

Si aucun organe de médiation n’existe au 1^er janvier 2020, le Département Fédéral des Finances aura le mandat d’en instaurer ou d’en désigner un.

Une clause anti-abus doit être incluse dans les CDI avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède.

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance qui s’y rapporte. Le contrôle vise à protéger notamment les secteurs de l’horlogerie et de la bijouterie des contrefaçons.