Vu que l’on entend très souvent le tout et son contraire concernant les règles applicables dans l’hypothèse où une personne domiciliée en Suisse décède en ayant des héritiers domiciliés en France ou des biens mobiliers ou immobiliers situés dans cet Etat, il est important de rappeler les principes applicables à de telles situations.

Tout d’abord, il importe de rappeler que les Etats sont libres de choisir les critères en vertu desquels ils imposent les successions. Les principaux d’entre eux sont le domicile du défunt ou de l’héritier et le lieu de situation des biens mobiliers ou immobiliers.

Je ne surprendrai pas le lecteur en écrivant que la France impose les successions dans les quatre hypothèses mentionnées ci-dessus. Cela signifie concrètement que les autorités fiscales françaises taxent l’ensemble des biens, y compris les biens immobiliers et mobiliers situés à l’étranger d’une personne qui décède en étant domiciliée en France, la part héréditaire d’un héritier domicilié en France à condition néanmoins qu’il l’ait été six ans au courant des dix dernières années ainsi que les biens mobiliers et immobiliers situés en France quel que soit le pays dans lequel sont domiciliés le défunt ou ses héritiers. Les cantons suisses quant à eux imposent la totalité des actifs d’une succession d’une personne domiciliée dans le canton à l’exception des biens immobiliers situés à l’étranger ou dans un autre canton ainsi que les biens immobiliers qui s’y trouvent même si le défunt est domicilié dans un autre canton ou hors de Suisse.

Trois remarques importantes méritent d’être faites. D’une part, il existait jusqu’au 31 décembre 2014 une convention de double imposition en matière de succession entre la Suisse et la France qui, en dérogation des règles françaises mentionnées ci-dessus, stipulait que si une personne domiciliée en Suisse décédait en ayant des héritiers ou des biens immobiliers en France détenus en SCI les impôts en matière de succession étaient dus uniquement en Suisse. Les chambres fédérales ont intelligemment refusé de ratifier en 2014 une nouvelle convention de double imposition signée par le Conseil fédéral qui en réalité reprenait le système français. Je ne m’avance pas trop en écrivant que ce n’est pas demain la veille qu’une nouvelle convention sera signée. D’autre part, la question du lieu d’imposition joue un rôle important dans la mesure où les taux entre la Suisse et la France sont totalement différents. Par exemple, alors que la quasi-totalité des cantons suisses à l’exception des cantons de Vaud et de Genève (concernant ce dernier canton uniquement si le défunt a été imposé selon la dépense durant les trois dernières années) ne connaissent pas d’imposition en ligne directe, le taux est de 45% en France dès que la part successorale excède 1'800'000 euros. Enfin, il résulte de l’article 784 A du Code général des impôts français (CGI) que les impôts payés à l’étranger sur des biens mobiliers ou immobiliers situés à l’étranger peuvent être déduits des impôts dus en France.

Illustrons les règles précitées par trois exemples:

• Une personne domiciliée en Suisse décède en laissant comme héritière sa fille domiciliée depuis plus de six en France. Cette dernière paiera l’impôt sur les successions en France sur la totalité des biens hérités y compris les biens immobiliers situés hors de l’Hexagone. Elle pourra récupérer l’impôt éventuellement payé à l’étranger concernant tous les actifs (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.) situés hors de France.
• Une personne domiciliée en Suisse dont les héritiers domiciliés également en Suisse décède en étant propriétaire d’un bien immobilier en France. La succession sera imposable en Suisse à l’exception du bien immobilier situé en France qui lui sera imposé dans ce pays, peu importe qu’il soit détenu en nom propre ou en SCI. Cela engendrera l’ouverture d’une succession en France, qui sera limitée au bien immobilier situé en France.
• Une personne domiciliée dans le canton de Genève institue comme héritier un ami domicilié en France, la succession consistant en un compte bancaire dans une banque française et en un bien immobilier en France. L’ami domicilié en France devra payer des impôts à la fois dans le canton de Genève et en France concernant le compte bancaire. En effet, vu que le compte hérité se trouve en France, il ne pourra pas en application de l’article 784 A CGI mentionné ci-dessus, récupérer l’impôt payé à l’étranger. En revanche, vu que le canton de Genève ne prélève pas d’impôt sur les successions concernant les biens immobiliers situés à l’étranger, il payera l’impôt successoral lié à ce bien uniquement en France.

Voilà quelques conseils pour éviter en toute légalité de voir sa succession imposée en France. Tout d’abord, des personnes qui savent qu’elles vont hériter un jour ou l’autre de montants importants ne doivent absolument pas se domicilier en France. En second lieu, si un résident suisse souhaite acquérir un bien immobilier en France, il est de loin préférable qu’il donne l’argent à ses enfants en payant l’éventuel impôt en Suisse et que ceux-ci achètent soit la pleine propriété, soit la nue-propriété. En effet, en cas de décès, l’usufruit des parents s’éteindra automatiquement et les enfants deviendront propriétaires sans qu’une succession ne s’ouvre en France et sans droits de succession. Enfin, si une personne domiciliée en Suisse a un héritier domicilié en France, il est impératif que la succession ne comporte pas de biens mobiliers, tel un compte bancaire, situés en France. En effet, dans ce cas, il y aura double imposition sans possibilité de récupérer l’impôt payé en Suisse.

Les critères d’imposition mentionnés ci-dessus sont également applicables aux donations. Il est important de souligner qu’en France les successions entre conjoints sont exonérée, mais que les donations sont quant à elle imposées à un taux maximum de 45%.