Durant de très nombreuses années, le Royaume-Uni a été une destination prisée par les personnes fortunées qui souhaitaient diminuer leurs charges fiscales. En effet, le statut non dom permettait aux personnes qualifiées de résidentes, mais non domiciliées au Royaume-Uni, de n’être imposées pendant une période maximum de quinze ans que sur les revenus réalisés sur l’Ile d’Albion et sur ceux de source étrangère qui y étaient rapatriés (remittance-basis). En revanche, tous les revenus réalisés hors du Royaume-Uni qui n’y étaient pas rapatriés n’étaient pas imposés. De plus, seuls les biens situés sur le territoire britannique étaient soumis à l’impôt sur les successions. Ce système, qui soit dit en passant continue à exister dans sa forme originale sans limite dans le temps à Malte, avait été durci au fil du temps. En effet, dans sa dernière version, il n’existait comme tel que durant les sept premières années de résidence. Ensuite, de la 8^e à la 12^e année, le contribuable devait payer en plus une remittance charge d’un montant annuel de 30’000 livres puis, de la 13^e à la 15^e année, d’une somme de 60’000 livres par an.

Dès le 6 avril 2025, ce système sera remplacé par un nouveau régime applicable aux revenus étrangers appelé «foreign income and gains» (FIG) qui peut être résumé de la manière suivante:

• Le facteur de rattachement ne sera plus le domicile au sens du droit anglais, mais la résidence fiscale. Au Royaume-Uni, cette dernière est basée sur un calcul mathématique du nombre de nuits passées dans le pays au cours de l’année fiscale. Dans tous les cas, le contribuable qui aura passé au Royaume-Uni plus de 183 jours y sera considéré comme résident. Selon le nombre d’autres attaches, cela pourra également être potentiellement le cas dès 46 jours, voire 16 jours.
• Les revenus et gains en capital étrangers seront exonérés pendant quatre ans pour tout nouveau résident au sens mentionné ci-dessus dès le 1^er avril 2025. Sera considéré comme nouveau résident toute personne ayant été non-résidente pendant dix ans au moins avant la prise de résidence. En d’autres termes, il ne faudra pas avoir été résident au Royaume-Uni au cours des dix dernières années pour pouvoir profiter du régime FIG pendant quatre ans. Cependant, à titre transitoire, vu l’introduction de ces nouvelles règles, les personnes devenues résidentes moins de quatre ans avant le 6 avril 2025 pourront profiter de ce régime jusqu’à ce qu’elles atteignent quatre ans de résidence. Par exemple, un contribuable qui serait devenu résident au Royaume-Uni pendant la période fiscale 2022-2023, pourra bénéficier du régime FIG jusqu’au terme de la période fiscale 2025-2026, soit pour un an, vu que le régime débutera en avril 2025.
• L’application du régime FIG devra être demandée dans le cadre de la déclaration d’impôt annuelle. Le contribuable pourra décider s’il souhaite soumettre ou non des revenus étrangers à l’impôt en application du système «pick and mix».
• Il importe de souligner deux autres différences importantes entre le statut non dom et le régime FIG. Tout d’abord, les contribuables au bénéfice du régime FIG devront annoncer dans leur déclaration fiscale les revenus étrangers même s’ils ne seront pas imposés au Royaume-Uni. En second lieu, le fait de rapatrier ou non les revenus étrangers sera sans effet.

De manière générale, le Royaume-Uni n’impose pas les donations. Cependant, celles réalisées au courant des sept ans précédant le décès du donateur sont soumises aux droits de succession. Les époux sont exemptés de ces droits alors que le taux est, sous réserve de certaines exemptions, de 40% quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Comme je l’ai mentionné ci-dessus, les personnes bénéficiant du statut non dom ne payaient pas d’impôt de succession sur les biens se trouvant hors du Royaume-Uni. A l’avenir, le critère du domicile au sens du droit anglais sera également abandonné pour l’imposition des successions. Le système sera le suivant:

1. Quelle que soit la durée de résidence du défunt, les biens situés au Royaume-Uni qualifiés de «situs assets» seront soumis à l’impôt sur les successions. En revanche, seul le patrimoine mondial des «long term residents» sera soumis à l’impôt sur les successions.
2. Seront considérés comme «long term residents» les personnes qui auront été résidentes fiscales au sens du droit britannique tel que résumé ci-dessus (litt. a) pendant au moins dix ans au cours des vingt dernières années (si le défunt a moins de vingt ans, pendant au moins 50% de sa vie). Cela signifie que les personnes qui auront résidé au Royaume-Uni depuis moins de dix ans sur les vingt dernières années ne seront redevables des droits de succession que sur leurs «situs assets».
3. La nouvelle législation prévoit par ailleurs un droit de suite, en ce sens que le contribuable qui aura été «long term resident» demeura resident et soumis par conséquent aux droits de succession sur son patrimoine mondial pendant une certaine période après son départ du Royaume-Uni. La période en question dépendra du nombre d’années pendant lesquelles il aura été résident fiscal au Royaume-Uni (de trois ans dès dix ans de résidence jusqu’à dix ans dès vingt ans de résidence).

J’attire l’attention du lecteur sur le fait qu’un certain nombre de règles en matière de trust vont également changer.

Le Royaume-Uni reste-il une destination attractive pour payer moins d’impôts? A mon sens, tel n’est pas le cas vu que le système FIG est limité à une période de quatre ans. Autant dire que le contribuable n’aura pas le temps d’arriver qu’il sera déjà temps de penser à repartir…