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En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.

Pour l’OCDE, les actions au porteur sont un instrument de soustraction fiscale et de blanchiment d’argent.

Le Parlement européen a adopté sa position par 540 voix, contre 119, et 31 abstentions pour un «certificat européen Covid-19». Le texte va désormais faire l’objet de discussions avec le Conseil, institution représentant les Etats membres.

L’Autriche l’a réclamé mercredi lors d’une rencontre des ambassadeurs des 27.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.

«Si on veut sauver l’accord, la recette est simple. Il faut lâcher sur la directive sur la citoyenneté de l’UE», avance le co-président du PS, Cédric Wermuth.

La Suisse a fait des compromis importants, a indiqué le président de la Confédération Guy Parmelin lundi soir.

La rencontre entre Guy Parmelin et Ursula von der Leyen n’a servi au final qu’à réitérer les positions de chacun.

Le gouvernement a approuvé mercredi un rapport sur la mise en oeuvre de ses propres recommandations dans le domaine.

Le Conseil fédéral veut instaurer le «limited qualified investor fund» (L-QIF), réservé aux investisseurs qualifiés; un nouveau type de fonds de placement, ne requérant aucune autorisation de la FINMA.