Retour d’expérience sur les régularisations d’entités étrangères

Alain Moreau, FBT Avocats

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Ouvert il y a plus de deux ans en France, le SMEC, guichet fiscal dédié aux régularisations des sociétés, vient de voir son champ de compétence élargi.

En date du 28 janvier 2019, une circulaire avait instauré une nouvelle procédure de régularisation pour les sociétés, françaises et étrangères, ainsi que pour toutes les entités assimilées (fondations, trusts, etc.). Le Service de Mise en Conformité des Entreprises (SMEC) voyait ainsi le jour. Après plus de deux années d’existence, et perturbé par la pandémie, le SMEC n’a pas encore fait le plein de dossiers. C’est sans doute pour cette raison qu’une nouvelle circulaire a été publiée le 6 mars 2021 en vue d’assouplir encore ses modalités d’intervention et d’élargir son champ de compétence.

Le champ de compétence du SMEC est désormais très large, puisqu’il intègre, outre les problématiques fiscales de l’entreprise proprement dite, celles de ses dirigeants et même de ses actionnaires, qu’ils soient français ou étrangers.

Les conséquences fiscales de la démarche de régularisation sont relativement similaires à celles que nous connaissions pour les particuliers.

Ainsi, peuvent être soumises au SMEC des problématiques de fiscalité patrimoniale internationale considérées comme potentiellement abusives, car notamment opérées au travers d’entités étrangères. Sans que cette liste soit exhaustive, on peut évoquer les cas de figure suivants:

  • Détention d’actifs immobiliers en France;
  • Abus de convention fiscale, abus de droit et manœuvre frauduleuse;
  • Activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable;
  • Contournement des règles des droits de donation ou succession;
  • Management package, régime des impatriés et pacte Dutreil;
  • Et, plus généralement, tout montage international illicite ou abusif impliquant des structures françaises ou étrangères.

Les conséquences fiscales de la démarche de régularisation sont relativement similaires à celles que nous connaissions pour les particuliers. Elles s’avèrent même, sur certains aspects, bien plus favorables.

En effet, cette démarche, qui doit toujours revêtir un caractère spontané – c’est-à-dire réalisée avant toute procédure fiscale ou judiciaire – permet d’obtenir des réductions significatives des pénalités, mais également, chose exceptionnelle, des intérêts de retard.

Autre élément notable, les dossiers constitutifs de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit sont éligibles à la régularisation et voient même les taux de majoration réduits de 80% ou de 40% à 30% ou 15% (les intérêts de retard étant quant à eux décotés de 40%).

Le SMEC a pas encore rencontré le succès qu’a connu son prédécesseur, le STDR.

Pour rendre la procédure attractive, et finalement viable, il est expressément prévu que le dépôt spontané d’un dossier de régularisation devant le SMEC exonèrera l’administration fiscale de sa nouvelle obligation de saisine automatique du juge pénal. En d’autres termes, la transaction mettant fin à la procédure restera entre les mains de la seule administration fiscale pour les besoins du recouvrement de l’impôt. De même, la régularisation initiée devant le SMEC ne constitue pas un antécédent fiscal pour apprécier l’existence d’une éventuelle réitération d’infraction.

L’expérience du SMEC depuis plus de deux ans amène aux conclusions suivantes:

  • Une équipe d’interlocuteurs dédiés et réactifs a été constituée avec laquelle des discussions ouvertes et constructives peuvent être engagées;
  • Des dossiers «exotiques» quant aux pays (Samoa, BVI, Bahamas) et quant aux structures (sociétés offshores et fondations) sont bien éligibles à la procédure de régularisation;
  • Bien que les interlocuteurs soient particulièrement spécialisés en matière de fiscalité des sociétés, il est possible de gérer également par leur intermédiaire les conséquences collatérales patrimoniales touchant les ayant droits économiques (IFI, déclarations de trust, etc.);
  • La notion d’activité occulte, avec un délai de reprise de dix ans, est d’application assez systématique par le SMEC, y compris en matière de détention immobilière en France par des entités étrangères, ce qui pourrait vraisemblablement être contesté devant les tribunaux.

Assurément, le SMEC n'a pas encore rencontré le succès qu’a connu son prédécesseur, le STDR, avec 51'000 dossiers et 32 milliards de droits rappelés. Cependant, son champ d’intervention étendu – international et domestique, «corporate» et patrimonial – traité hors du cadre pénal et à des conditions préférentielles, en fait un interlocuteur précieux et fiable pour purger certaines situations précontentieuses, notamment alimentées par l’échange automatique d’informations fiscales

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