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Une réorganisation se dessine dans l’imposition internationale des entreprises, et elle pourrait toucher sensiblement la Suisse.

Le droit de timbre d'émission sur le capital propre devrait être supprimé. Par 9 voix contre 4.

La baisse d'impôts accordée par Donald Trump a réduit de manière spectaculaire les recettes fiscales, estime Janet Yellen.

«Malgré la grande incertitude sur l’évolution de la pandémie, on discerne de plus en plus la sortie de cette crise sanitaire et économique», a estimé l’économiste en chef Gita Gopinath.

Joe Biden «a été clair sur les propositions concernant la fiscalité», a déclaré Janet Yellen, précisant que le président comptait ramener le taux d’imposition sur les sociétés à 28% contre 21% actuellement.

250 CEO, dont celui de JPMorgan Jamie Dimon, craignent qu’une hausse de la taxation dans l’Etat de New York puisse «compromettre» la reprise économique.

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

Les informations transmises ont porté sur 3,1 millions de comptes.