La Confédération ne prélèvera pas un impôt sur les successions pour financer l’AVS. Le National a refusé mercredi cette idée de Marc Jost (PEV/BE) par 126 voix contre 63.

La Confédération devrait pouvoir prélever un impôt de solidarité sur les successions importantes afin de participer au financement de l’AVS, demandait le Bernois dans son initiative parlementaire. On pourrait imaginer un taux d’imposition de 10%, avec une franchise non imposable de cinq millions de francs.

L’impôt serait fixé et prélevé par les cantons. Un impôt solidaire sur les successions à partir de cinq millions de francs permettra de combler le déficit grandissant qui affecte le financement des rentes de vieillesse, et constitue une solution équitable, intergénérationnelle et solidaire, selon Marc Jost. «Ma proposition peut être considérée comme un contre-projet réaliste et acceptable à l’initiative de la Jeunesse socialiste», a-t-il souligné.

Le National a rejeté mardi sans contre-projet ce texte qui demande un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d’un montant exonéré de 50 millions de francs. Cela doit servir à financer des mesures climatiques.

Compétence cantonale

Le prélèvement d’un impôt sur les successions relève de la compétence des cantons. Il faut éviter toute atteinte à la souveraineté fiscale des cantons ainsi que la double imposition économique qui résulterait de la combinaison d’un impôt fédéral sur les successions avec l’impôt sur la fortune en vigueur, a opposé Thomas Burgherr (UDC/AG) pour la commission.

La mise en œuvre de l’initiative parlementaire pourrait inciter les personnes fortunées à déplacer leur capital à l’étranger et poserait problème pour le règlement de la succession de nombreuses entreprises familiales, a-t-il ajouté.

Des solutions pourraient être trouvées, un différé d’impôt, par exemple, s’agissant de la transmission des entreprises concernées par la mesure proposée, a assuré M. Jost, en vain.

Emmanuel Amoos (PS/VS) a, lui, dénoncé la concentration des richesses en Suisse. Le montant des héritages a triplé en seulement vingt ans, a-t-il rappelé.