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Le Conseil des Etats a largement refusé d’entrer en matière sur ce projet du Conseil fédéral, basé sur une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Mais le gouvernement n’en voulait pas.

La Fondation Sanitas Assurance maladie a publié une étude sur l’évolution des comportements et de l’opinion de la population suisse dans le contexte de la transformation numérique.

Par 30 voix contre 13, le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens. Il a en revanche refusé une déduction échelonnée en fonction du revenu.

La Chambre des cantons soutient les augmentations de franchises proposées par le Conseil fédéral. Le PS est prêt à combattre le projet par référendum et serait soutenu par la SKS.

Selon une commission du National, avec l’augmentation des coûts de l’assurance maladie, il est nécessaire d’atténuer les charges pesant sur la classe moyenne en général.

Dans le détail, la progression a été de 0,7% dans les affaires d'assurance-vie collective et de 0,4% dans l'activité avec les particuliers, a détaillé l'ASA.

Par 9 voix contre 3, la commission de l’économie du Conseil des Etats propose d’accepter une motion du National en ce sens.

Le Conseil des Etats a adopté un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.