Les entreprises ne pourront pas solliciter plusieurs crédits Covid

AWP

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Suivant l’avis du gouvernement, le National a enterré mercredi par 105 voix contre 82 une motion du Conseil des Etats.

Les entreprises ayant demandé un crédit COVID-19 cautionné par la Confédération ne pourront pas déposer plusieurs demandes. Suivant l’avis du gouvernement, le National a enterré mercredi par 105 voix contre 82 une motion du Conseil des Etats.

Les entreprises ont été prudentes pour ne pas s’endetter plus que nécessaire. Elles n’ont demandé qu’une partie du montant auquel elles avaient le droit. La motion vise à ce qu’elles puissent solliciter un crédit supplémentaire tant que le seuil maximal n’est pas atteint afin que la prudence ne soit pas pénalisée, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission des finances.

Cela créerait une charge administrative supplémentaire, a critiqué Jacques Nicolet (UDC/VD). Il faudrait modifier a posteriori des contrats de droits privés et instaurer des mécanismes de contrôle. L’administration a été incapable de dire combien de personnes pourraient être intéressées par des demandes multiples.

Risque d’abus

La motion veut régler un problème qui n’existe pas, a déclaré le grand argentier Ueli Maurer. Beaucoup d’entreprises n’ont pas encore touché au crédit qu’elles ont demandé. Accepter la motion augmenterait nettement le risque d’abus.

Pour l’instant, quelque 130’000 demandes de crédits ont été acceptées et cela demanderait beaucoup de travail pour vérifier si une nouvelle demande est possible. «La Confédération n’est pas une assurance tous risques, il n’est pas nécessaire de changer tout le programme pour quelques centaines d’entreprises.»

Grâce au programme, les entreprises ayant besoin de liquidités ont pu accéder de manière simple et rapide à un crédit équivalant au plus à 10% de son chiffre d’affaires mais au maximum de 500’000 francs. Sans restriction des possibilités de demandes multiples, les demandes de crédits auraient été soumises dès le début à des processus plus complexes et nettement plus lents.

Le Conseil des Etats avait adopté la motion le 4 juin. Mais par seulement 19 voix contre 18 et 3 abstentions.

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