Les Etats sont libres d’imposer les donations et les successions selon les critères de leurs choix. Les principaux d’entre eux sont le domicile du défunt ou du donateur, celui de l’héritier ou du donataire ainsi que le lieu de situation du bien mobilier ou immobilier du bien hérité ou donné.

La Suisse, comme beaucoup d’autres pays, traite les donations de la même manière que les successions. Elles sont imposées par les cantons au lieu de domicile du défunt ou du donateur à l’exception des biens immobiliers situés dans un autre canton ou à l’étranger. Les impôts sur les successions et les donations ne faisant l’objet d’aucune loi d’harmonisation, les cantons sont totalement libres en la matière. Par exemple, Schwytz et Obwald ne prélèvent tout simplement aucun impôt qu’il s’agisse de succession ou de donation en ligne directe ou entre tiers.

Le système belge est plus compliqué dans la mesure où les successions et les donations font l’objet de règles totalement différentes. La Belgique impose l’entier de la succession d’une personne qui, au moment de son décès, était habitante du Royaume. Par l’«entier de la succession», il faut entendre la totalité des biens mobiliers et immobiliers y compris les biens immobiliers situés à l’étranger. Cependant, l’éventuel impôt sur les successions payé à l’étranger en lien avec le bien immobilier situé dans cet Etat est déductible de l’impôt dû en Belgique. Les successions sont très lourdement imposées dans la mesure où le taux, qui varie selon les régions, est, par exemple, dans la Région de Bruxelles-Capitale, de 30% en ligne directe et entre partenaires et de 80% entre tiers.

La situation est très différente en matière de donations. En effet, deux possibilités s’offrent à une personne domiciliée en Belgique qui souhaite faire une donation mobilière. Soit elle annonce la donation et le taux est, par exemple dans la Région Bruxelles-Capitale, de 3% en ligne directe ou entre partenaires et de 7% entre tiers, soit elle ne l’annonce pas. Dans ce cas, aucun droit d’enregistrement ne sera dû à condition que le donateur vive plus de trois ans (Région Bruxelles-Capitale) ou cinq ans (Région flamande ou wallonne). Si elle décède durant cette période, la donation entrera dans sa succession et sera soumise au taux de l’impôt sur les successions mentionné ci-dessus. Il y a lieu de souligner que cette option est possible uniquement pour les donations mobilières. Les donations immobilières sont obligatoirement imposées au moment où elles sont effectuées à un taux qui, dans la Région de Bruxelles-Capitale, varie entre 27% en ligne directe ou entre partenaires et 40% entre tiers. Les donations immobilières portant sur des biens situés à l’étranger ne sont quant à elles pas imposées en Belgique.

Il résulte des règles mentionnées ci-dessus que la succession d’une personne domiciliée en Suisse dont les héritiers sont domiciliés en Belgique sera imposée uniquement en Suisse. Les héritiers ne paieront pas un impôt sur les successions en Belgique en raison de leur domicile. En revanche, si la succession de cette personne comporte des biens immobiliers situés hors du canton, soit dans un autre canton que le canton dans lequel il était domicilié ou à l’étranger, l’impôt sur les successions sera prélevé selon les règles de cet autre canton ou de l’Etat étranger dans lequel le bien immobilier se trouve. S’il est situé en Belgique il sera imposé dans ce pays selon les taux applicables aux successions. Par conséquent, une personne domiciliée en Suisse ayant un bien immobilier en Belgique a intérêt à le vendre avant son décès.

Par ailleurs, une personne domiciliée en Belgique qui décède verra l’entier de sa succession, y compris d’éventuels biens immobiliers situés en Suisse, imposée en Belgique. Par conséquent, une personne domiciliée en Belgique propriétaire d’un chalet dans le canton du Valais qui n’impose pas les donations en ligne directe aura grandement intérêt à donner son chalet à ses enfants avant de décéder. En effet, dans ce cas la donation sera imposable ni en Valais (taux 0%), ni en Belgique, alors qu’en cas de décès le chalet sera imposé en Belgique au taux de 27% si le défunt habite la Région de Bruxelles-Capitale.

Un point important mérite encore d’être souligné. Si une personne domiciliée en Suisse se délocalise en Belgique et fait une donation en payant les impôts dans son canton de domicile avant de partir et décède avant trois ou cinq ans selon la région où elle est domiciliée, les biens donnés feront néanmoins partie de sa succession et seront imposés en Belgique selon les droits de succession applicables car les droits d’enregistrement n’y auront pas été payés.

En résumé, il est important de bien planifier sa succession…