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Bien que les contribuables mis en cause résident souvent à l’étranger, le droit suisse leur confère la possibilité de participer aux procédures en Suisse.

Cette augmentation découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), qui prévoit une adaptation en cas de hausse des taux.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’une entreprise zurichoise de valorisation des ordures ménagères et renvoie le dossier à Monsieur Prix.

Du 26 mars au 31 juillet 2020, 137’870 entreprises ont demandé un crédit Covid-19. Le montant total s’élevait à 17 milliards de francs. La Confédération se portait caution de ces crédits.

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d’adapter l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour ces employés.

Selon une étude, un couple sur cinq avec des enfants de moins de cinq ans vit en concubinage. Les mères non mariées sont exposées à un risque de prévoyance plus élevé.

L’Asloca annonce avoir déjà récolté quelque 60’000 signatures pour chacun des référendums lancés. Elles seront formellement déposées en janvier.

Les juges de Mon Repos profitent du recours d’un bailleur pour préciser la jurisprudence concernant cette forme particulière de contrat de location.

Seul canton romand à fort potentiel de ressources, Genève devra verser 199 millions de francs l’an prochain. Cela représente 27 millions de moins qu’en 2023.

Les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance sont précisées. Le projet inclut des exigences en matière d’indépendance et d’intégrité des organes d’exécution.