Conventions contre la double imposition soumises au Parlement

AWP

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Une clause anti-abus doit être incluse dans les CDI avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède.

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède doivent être modifiés pour répondre aux standards minimaux dans le domaine. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message au Parlement.

Les modifications permettront d’inclure à l’avenir une clause anti-abus. Celle-ci se référera au but principal d’un montage ou d’une transaction et assurera que les conventions ne soient pas utilisées de manière inappropriée.

La convention avec la Nouvelle-Zélande a été complétée par une clause d’arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables. Le protocole conclu avec les Pays-Bas clarifie la notion d’institution de prévoyance et introduit un droit d’imposition non exclusif de l’Etat de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement ces modifications. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.