Suisse-Iran: l’accord de double imposition doit être modifié

AWP

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Le Conseil fédéral demande au Parlement de ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

La convention contre la double imposition entre la Suisse et l’Iran doit être modifiée. Le Conseil fédéral demande mercredi au Parlement de ratifier un protocole qui vise à respecter les normes minimales de l’OCDE en matière d’imposition.

La Convention entre la Suisse et l’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été conclue le 27 octobre 2002. Depuis, plusieurs nouveaux standards minimaux ont été développés à la suite du projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Le protocole contient une clause anti-abus et une disposition relative à l’échange de renseignements sur demande. Le texte a été signé le 3 juin 2019. Les cantons et les associations économiques intéressées y sont favorables.