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Les trois ans de transition avant l’entrée en vigueur vise à accorder aux cantons le temps nécessaire pour simultanément introduire l’impôt spécial sur les résidences secondaires dans leur législation et supprimer l’imposition de la valeur locative.

Les Suisses sont 51% à approuver la réforme de l’imposition de la propriété du logement, soit sept points de pourcentage de moins qu’en août, selon le dernier sondage de l’institut gfs.bern.

Le changement de système fiscal immobilier supprime les déductions fiscales pour les rénovations et empêche ainsi d’importants travaux de rénovation dans les logements des familles suisses.

Du côté des partisans, le comité interpartis «Oui à la suppression de la valeur locative», mené par l’Association suisse des propriétaires fonciers, débourse 5,8 millions. L’Association suisse de l’économie immobilière donne elle 61’000 francs.

Un comité présidé par des parlementaires PLR et centristes, soutenus par le secteur de la construction, craint un coût de plusieurs milliards et des hausses d’impôts. La gauche s’oppose aussi à la réforme.

«Les propriétaires de logement doivent payer des impôts sur un revenu qu’ils ne perçoivent jamais», critique le comité de représentants du Centre, du PLR, des Vert’libéraux et de l’UDC.

En vue de la votation le 28 septembre, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter juge la réforme de l’imposition de la propriété du logement équilibrée et conséquente.

La suppression prévue des déductions fiscales pour les assainissements énergétiques dans le cadre de l’abolition de la valeur locative sape les efforts du tournant énergétique et fait fi de la volonté populaire exprimée à plusieurs reprises.

Les divergences portent sur les résidences secondaires et la part des intérêts passifs déductibles.

En septembre 2021, les sénateurs ont accepté de supprimer la valeur locative, mais en excluant les résidences secondaires. La commission de l’économie et des redevances du National entend biffer cette exception.