Les positions sont figées sur l’imposition du logement. Les divergences portent sur les résidences secondaires et la part des intérêts passifs déductibles. Le dossier repart au Conseil des Etats

Le projet du National sur la table propose un nouveau système. La valeur locative est supprimée, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d’entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Le Conseil des Etats n’est pas d’accord de supprimer la valeur locative pour les résidences secondaires. Cela entraînerait des pertes financières trop importantes pour les cantons touristiques.

En deuxième lecture, le National a maintenu sa position. Il souhaite un changement de système complet, incluant les résidences secondaires, pour des raisons de systématique fiscale. Un changement partiel ouvre la porte à l’optimisation fiscale, ont souligné plusieurs orateurs de gauche et de droite. Seul le PLR y est opposé.

Aux yeux du Conseil fédéral, la suppression de l’imposition de la valeur locative ne convainc que si elle inclut les résidences secondaires à usage personnel. Sans cela, on se retrouve avec deux systèmes parallèles, ce qui entraîne une lourde charge administrative.

Dans ce cadre, les députés ont approuvé à la quasi-unanimité un projet qui permettrait aux cantons de compenser leurs pertes de recettes qui découleraient vraisemblablement du changement de système complet. Ces derniers pourraient prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel.

A condition toutefois que la valeur locative de ces résidences ne soit pas imposée, a précisé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Sinon, ce projet n’a pas de sens.

Déductions

Le désaccord règne également sur la déduction des intérêts passifs. Dans un premier temps, le National avait soutenu un taux de 40% au maximum. Le Conseil des Etats voudrait autoriser des déductions jusqu’à 70% du rendement imposable de la fortune.

Mercredi, la Chambre du peuple a opté pour une application de la variante restrictive de la méthode proportionnelle. Le montant de la déduction des intérêts passifs est calculé sur la part de la fortune totale correspondant aux biens immobiliers, sans les logements destinés à l’usage personnel, a précisé Mme Amaudruz.

Cette méthode permet non seulement de réduire au maximum les pertes de recettes, mais aussi d’éviter le plus possible les activités de planification fiscale. La décision est tombée contre l’avis de l’UDC et du PLR par 101 voix contre 91.