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Le Conseil National valide un projet qui vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d’entreprises suisses actives dans un domaine critique.

Après le National, le Conseil des Etats adopte un projet gouvernemental en ce sens, contre l’avis de sa commission. Il vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d’entreprises suisses actives dans un domaine critique.

Les investissements directs étrangers en Suisse ont considérablement augmenté en 2024, passant de 89 à 111 en un an.

Le Conseil des Etats a accepté ce lundi d’entrer en matière sur cette loi par 29 voix contre 16, contre l’avis de la commission compétente et de la droite.

Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet visant à empêcher les acquisitions qui menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse.

En 2022, la Confédération a vu le nombre de projets d’investissements annoncés par des sociétés étrangères passer à 58, contre 75 l’année précédente.

La proposition de limiter l’examen des investissements aux investisseurs étrangers étatiques est au cœur de la question.

En 2021, les IDE outre-Atlantique ont progressé de 11,3% par rapport à 2020, chassant la Chine à la troisième place, indique le FMI.

Le texte «indique explicitement que certains pays utilisent des investissements étrangers pour obtenir l’accès à des données et technologies sensibles à des fins préjudiciables à la sécurité nationale des États-Unis».

Le Conseil fédéral a mis en consultation à contre-coeur un projet en ce sens jusqu’au 9 septembre.