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Le Conseil des Etats a accepté ce lundi d’entrer en matière sur cette loi par 29 voix contre 16, contre l’avis de la commission compétente et de la droite.

Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet visant à empêcher les acquisitions qui menacent ou compromettent l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse.

En 2022, la Confédération a vu le nombre de projets d’investissements annoncés par des sociétés étrangères passer à 58, contre 75 l’année précédente.

La proposition de limiter l’examen des investissements aux investisseurs étrangers étatiques est au cœur de la question.

En 2021, les IDE outre-Atlantique ont progressé de 11,3% par rapport à 2020, chassant la Chine à la troisième place, indique le FMI.

Le texte «indique explicitement que certains pays utilisent des investissements étrangers pour obtenir l’accès à des données et technologies sensibles à des fins préjudiciables à la sécurité nationale des États-Unis».

Le Conseil fédéral a mis en consultation à contre-coeur un projet en ce sens jusqu’au 9 septembre.

Le Conseil fédéral a fixé mercredi les grandes lignes d'un contrôle des investissements étrangers. Un projet devrait être mis en consultation fin mars 2022.

La région est «l’une des plus touchées au monde» par les conséquences de la pandémie, a indiqué la commission économique locale qui relève une diminution des IDE de 34,7% en 2020.

Ce mécanisme doit permettre de répondre aux préoccupations des grands Etats face à l’appétit de groupes étrangers, notamment chinois.