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La commission de l’économie du National soutient l’extension et estime les garanties données suffisantes.

Le Conseil fédéral estime que les 37 Etats avec qui cette pratique est prévue dès cet automne ne posent pas problème, malgré quelques couacs.

Le Conseil d'Etat relève que certains Etats voués à rallier le réseau suisse ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR.

Le Conseil fédéral propose de supprimer diverses exceptions helvétiques pour éviter de figurer sur une liste noire.

L’examen des chiffres par canton montre que les dénonciations spontanées des contribuables ont explosé en 2018. Plus de 6000 à Genève.

Les accords avec Singapour et Hong Kong sont déjà appliqués provisoirement depuis le début de l’année. Les premiers échanges de renseignements relatifs à des comptes sont prévus l’automne prochain.

L’Albanie, le Kazakhstan ou la Turquie figurent dans le projet mis en consultation jusqu’en mars prochain.

Le National a donné son aval aux conventions contre les doubles impositions avec l’Equateur, la Zambie, le Royaume-Uni et le Brésil.

Les établissements financiers ont des obligations de diligence plus élevées envers les juridictions n’ayant pas conclu d’accord avec Berne.

L’Administration fédérale des contributions a transmis des renseignements sur 2 millions de comptes.