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Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

Les informations transmises ont porté sur 3,1 millions de comptes.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial.

Des adaptations en vue de l’alignement sur la norme internationale concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté ces projets, mais a bloqué l’accord avec la Turquie.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de supprimer d’autres exceptions helvétiques à l’application de la norme internationale.

La commission de l’économie du Conseil des Etats a bloqué le projet en estimant que le pays violait gravement le droit international public.

L’an dernier, l’AFC a transmis des renseignements sur 3,1 millions de comptes. A ce jour, quelque 7500 institutions financières déclarantes sont enregistrées.

Les députés n’ont biffé aucun des nouveaux Etats de la liste mise en consultation. Seule l’UDC s’est opposée à l’ensemble des projets.

Le PS, le PBD, les Verts et le PEV souhaitent amender la loi sur les banques de manière à ce que les informations fournies aux autorités fiscales ne soient pas punissables.