En mai dernier, la Finma a adressé aux Organismes de Surveillance (OS) sa facture pour la taxe de surveillance 2025, calculée sur la base de ses comptes annuels 2024. Cette taxe est ensuite répartie par les OS entre leurs assujettis. Pour l’ensemble des gestionnaires de fortune, les coûts ainsi répercutés s’élèvent en moyenne à 6‘484 francs par société contre 3'148 francs en 2023.

La hausse de la taxe de surveillance entraîne une augmentation du coût total de surveillance (frais des OS + taxe Finma) qui, cette année, atteint dans certains cas 10'000 francs ou plus par société. Dans la majorité des cas, la part des coûts imputable à la Finma dépasse celle facturée par les OS pour leur propre surveillance.

En tant qu’association faîtière, l’ASG partage les préoccupations des gestionnaires de fortune et souhaite apporter des éclaircissements sur le fonctionnement du système ainsi que sur les leviers d’action envisageables.

Comprendre la répartition des coûts de la Finma

La loi impose que les coûts de la Finma soient entièrement pris en charge par le secteur financier surveillé. Deux types de coûts sont distingués:

• Les frais liés aux activités d’autorisation et de surveillance : ils sont facturés directement aux institutions concernées, en fonction des prestations fournies (demandes d’autorisation, modifications, etc.).
• Les coûts généraux de fonctionnement (taxe de surveillance) : ils sont répartis entre les secteurs surveillés, puis refacturés aux titulaires d’une autorisation Finma. Pour les gestionnaires de fortune, la Finma adresse sa facture aux OS puisqu’elle ne les surveille pas directement. Les OS la répartissent – le plus souvent de manière uniforme – entre leurs assujettis.

La répartition opérée par la Finma n’est donc que partiellement fondée sur le principe du pollueur-payeur. Selon le secteur, la proportion entre frais et taxe de surveillance varie fortement. En 2024, pour le secteur qui nous concerne, celui de la «Surveillance des OS», les frais directs représentaient environ 30% des coûts contre 70% pour la taxe de surveillance.

Un système critiquable

Un gestionnaire de fortune ne peut contester juridiquement que les frais qui lui sont directement facturés. Or, nous avons constaté que les frais liés aux procédures d’autorisation étaient restés dans la plupart des cas raisonnables.

En revanche la Finma a adressé, de manière peu transparente, une facture indirecte élevée via les OS sous forme de taxe de surveillance. Cette méthode soulève des critiques.

Seuls les OS peuvent contester juridiquement cette taxe mais, à notre connaissance, aucun ne l’a fait vu les faibles chances de succès.

Ni l’ASG ni les gestionnaires de fortune à titre individuel ne disposent de voie de recours contre cette taxe. Un gestionnaire pourrait certes contester la répartition opérée par son OS mais cette démarche à peu de chances d’aboutir dans la mesure où les OS ont procédé à cette répartition conformément à leurs règlements.

Le principal point de notre critique est donc que la Finma, au lieu de faire supporter à chaque gestionnaire de fortune les coûts liés à sa propre demande d’autorisation par le biais de frais individuels, a réparti par le biais de la taxe de surveillance l’ensemble des coûts internes qui auraient été nécessaires à la coordination et à l’élaboration d’une pratique cohérente en matière d’octroi d’autorisations. En procédant ainsi, la Finma fait supporter aux gestionnaires ayant des modèles d’affaires simples une part des coûts engendrés par les cas plus complexes.

Clarification de certains malentendus

Les critiques formulées par nos membres nous amènent à corriger plusieurs idées reçues:

• Les petits paient pour les grands : Cette perception est fréquente mais non fondée. Les grandes structures ne génèrent pas nécessairement plus de travail pour la Finma que les petites. Par ailleurs, les petites structures représentent plus de 90% du marché, ce qui limiterait fortement l’impact d’un critère de répartition fondé sur la taille. La taille de l’entreprise, quelle que soit la manière dont celle-ci pourrait être définie, ne saurait en outre être considérée comme un critère juridiquement légitime pour la répartition des coûts de surveillance. La loi ne prévoit aucune base selon laquelle ces coûts devraient être répartis en fonction de la taille des assujettis à un OS. L’ordonnance opère de manière conforme au droit une distinction fondée sur le nombre d’entités affiliées.
• La Finma se développe au détriment des petites structures : Il s’agit d’une critique politique. Au cours des dernières années, le secteur « Surveillance des OS » a effectivement contribué à la croissance des effectifs de la Finma qui a dû traiter plus de 1'500 demandes d’autorisation en un temps limité. Une augmentation des ressources était donc inévitable et une comparaison de celles-ci sur plusieurs années n'a que peu de sens.

Une réponse politique nécessaire

Comme évoqué ci-dessus, seule la voie politique peut faire évoluer la situation, une voie que l’ASG emprunte en coordination avec d’autres associations faîtières.

La question des ressources mises en œuvre par la Finma pour la surveillance des gestionnaires de fortune est l’un des points sur lesquels portent notre intervention.

La vague des autorisations est désormais passée et il est légitime d’attendre une réduction des effectifs dans ce secteur. Il ne serait ni pertinent ni justifié que le personnel recruté pour les autorisations soit désormais affecté à une surveillance excessive des OS, qui agissent de manière autonome dans le cadre légal.