Renforcement de l’intégrité de la place financière sur la sellette

AWP

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La commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté le projet du Conseil fédéral.

Le nouveau projet du Conseil fédéral pour renforcer l’intégrité de la place financière suisse est sur le balan. La commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté le projet par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

En mars, le National avait refusé l’entrée en matière sur le projet. La principale critique concernant le fait de soumettre la catégorie des conseillers à la loi sur le blanchiment d’argent. Cet automne, les sénateurs ont retiré cette catégorie du projet.

Vendredi, la commission a dans un premier temps décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle a suivi la décision du Conseil des Etats concernant les conseillers par 15 voix contre 9, indiquent vendredi les services du Parlement. Soumettre cette profession à la loi remet sérieusement en question le secret professionnel des avocats.

A l’instar des sénateurs, la commission propose de rendre plus restrictive la notion de «soupçon fondé». Le Bureau de communication en matière de blanchiment sera informé seulement si le soupçon est confirmé par des clarifications complémentaires.

La commission a également biffé une disposition visant les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Ceux-ci ne seront pas obligés d’appliquer les obligations de diligence s’ils reçoivent plus de 15’000 francs en espèces dans le cadre d’une opération. Le seuil restera fixé à 100’000. Ces propositions seront soumises au plénum si celui-ci décide d’entrer en matière sur le projet du gouvernement.

Au final, la commission a rejeté le projet. Selon elle, les décisions ont trop dilué la loi. Le projet ne permet pas de sortir de la surveillance renforcée du Groupe d’action financière (GAFI). De l’avis de la minorité, il est nécessaire que la Suisse modernise la loi sur le blanchiment d’argent.

Lacunes

Le projet prévoit une série de mesures pour remédier aux lacunes constatées par les experts. Les associations courant le risque d’être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent devront s’inscrire au registre du commerce.

Toutes les associations tenues à cette obligation devront en outre établir une liste de leurs membres et pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Une base légale explicite sera créée pour l’obligation de vérifier l’identité de l’ayant droit économique.

Le projet prévoit également une obligation générale et explicite de vérifier périodiquement l’actualité des données relatives aux clients. Les données qui ne sont plus actuelles devront être mises à jour.

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