Les bonus des ex-cadres de Credit Suisse ne doivent pas être maintenus. Le Département fédéral des finances (DFF) fait recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’il y a dix jours.
Le 23 mai 2023, le DFF avait estimé que les bonus devaient être supprimés pour les cadres du plus haut niveau de direction, réduits de 50% pour le niveau immédiatement inférieur et de 25% pour le niveau suivant. Il avait ordonné cette mesure, conformément à la loi sur les banques, après que la Confédération a accordé des prêts à Credit Suisse en mars 2023 pour garantir ses liquidités.
Un millier de personnes étaient concernées. Parmi elles, quelques-unes avaient fait recours au TAF. Ce dernier avait ensuite rendu un arrêt-pilote qui porte sur le recours déposé conjointement par douze intéressés. Quatre autres recours encore pendants sont suspendus jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêt.
Le TAF avait jugé que la réduction, voire la suppression, des bonus encore dus - appelés rémunérations variables - des trois plus hauts niveaux de direction de Credit Suisse, était illicite. Il avait ainsi annulé la décision du DFF.
Ce dernier conteste le jugement, indique-t-il vendredi dans un communiqué. Le Tribunal fédéral devra trancher en dernière instance. Le DFF estime que le TAF n’a pas tenu compte d’éléments essentiels dans son interprétation des bases légales. Il n’a notamment pas pris en compte les circonstances exceptionnelles qui ont conduit à la reprise de Credit Suisse. Des circonstances que le législateur ne pouvait pas prévoir.
Pas une question de responsabilité
Rappelant que les bonus sont des prétentions garanties par l’employeur en vertu d’un contrat de travail et protégées dans la Constitution fédérale, le TAF avait estimé que la loi sur les banques ne contenait pas de base claire et explicite pour toucher à ces droits.
Des mesures peuvent être prises, mais uniquement de manière temporaire, pour la période durant laquelle l’aide étatique est accordée. Or le DFF avait ordonné que les rémunérations des collaborateurs concernés soient définitivement réduites ou supprimées, alors que toutes les aides d’Etat accordées à Credit Suisse ont cessé au plus tard le 11 août 2023.
Le TAF avait encore ajouté que la question de la responsabilité des managers concernés n’était donc pas déterminante sur le plan juridique. Ni le DFF ni UBS n’ont pu démontrer concrètement qu’un seul des douze managers aurait, par ses actes ou une omission contraire à ses obligations, pris des risques excessifs et de ce fait, été responsable de la situation financière de Credit Suisse. Aucun des cadres concernés par l’arrêt du TAF ne faisait partie des cadres du plus haut niveau de direction de Credit Suisse.