Depuis bientôt un siècle, la Suisse connaît un système d’imposition d’après la dépense appelé également impôt à forfait, qui permet à des ressortissants étrangers d’être imposés, non pas sur leurs revenus et leur fortune, mais comme son nom l’indique sur leurs dépenses.

Strictement encadré depuis sa réforme du 28 septembre 2012, le droit d’être imposé d’après la dépense est réservé aux contribuables qui n’ont pas la nationalité suisse, qui n’ont pas été imposés de manière illimitée dans notre pays au courant des dix dernières années et qui n’ont pas d’activité lucrative sur sol helvétique.

De retour après un séjour au Moyen-Orient, le PLR Bryan Lo Giudice souhaite que les forfaitaires puissent travailler et que ce système ne soit pas réservé aux ressortissants étrangers. Il s’agit d’une double mauvaise idée à plusieurs titres.

Tout d’abord, le système de l’imposition d’après la dépense tel qu’il existe aujourd’hui a été validé à près de 60% par la population helvétique le 30 novembre 2014 en rejetant l’initiative qui avait pour but d’y mettre fin. Il ne faut absolument pas remettre en cause ce soutien populaire en allégeant les conditions de ce système d’imposition.

En second, il est vrai que le fait que les forfaitaires ne puissent pas avoir d’activité en Suisse est très pénalisant. Ceci dit, c’est la pierre angulaire du système qui justifie que les contribuables qui en bénéficient soient traités différemment. Remettre cette condition en cause ferait tomber tout l’édifice et ne permettrait plus de justifier pourquoi les ressortissants helvétiques sont traités différemment.

Enfin, pourquoi ne pas étendre ce système aux Suisses? Il y a lieu de rappeler qu’avant la réforme du 28 septembre 2012, les Suisses qui satisfaisaient les autres conditions mentionnées ci-dessus avaient le droit d’être imposés d’après la dépense uniquement jusqu’à la fin de la première période fiscale en cours suite à leur retour en Suisse. Cette faculté qui était très peu utilisée a été supprimée. Le fait d’ouvrir le forfait fiscal aux ressortissants helvétiques est une mauvaise idée pour les raisons suivantes. D’une part, une telle réforme n’aurait aucune chance de passer le cap du Parlement et encore moins d’un vote populaire. D’autre part, alors que le vote du 30 novembre 2014 a stabilisé et légitimé politiquement l’imposition d’après la dépense, un tel projet de réforme rouvrirait la boîte de pandores et créerait à nouveau un sentiment d’insécurité pour les forfaitaires étrangers vivant déjà en Suisse et ceux qui ont l’intention d’y venir. Enfin, si seule l’exigence de l’absence de nationalité helvétique est modifiée le droit d’être imposé d’après la dépense ne s’appliquerait pas à tous les Suisses mais uniquement à ceux qui ont été absents de leur pays depuis plus de dix ans.

Pour conclure, je pense qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir le débat sur un tel projet. Si les cantons romands veulent être plus attractifs pour les contribuables non forfaitaires, il y a lieu d’agir sur la diminution du taux d’imposition de l’impôt sur la fortune. Si l’on me rétorque que c’est difficile d’obtenir une majorité politique pour ce faire, je laisse le lecteur imaginer dans quelle mesure il serait possible d’obtenir une telle majorité pour étendre l’imposition d’après la dépense aux Suisses…