Le 8 mars prochain, le peuple suisse dira s’il accepte ou non la Loi fédérale sur l’imposition individuelle qui prévoit que chaque contribuable sera imposé individuellement quel que soit son état civil. En résumé, alors qu’aujourd’hui des personnes faisant ménage commun sans être mariés remplissent deux déclarations fiscales, un couple marié n’en remplit qu’une. L’objet de cette chronique est de présenter quelles seraient les conséquences de ce changement législatif de système d’imposition pour les contribuables imposés d’après la dépense.
Ce mode d’imposition, appelé également «impôt à forfait», permet aux contribuables remplissant un certain nombre de conditions d’être imposés, non pas sur leurs revenus et leur fortune, mais sur leurs dépenses. Les exigences pour être en droit de bénéficier de ce système sont les suivantes: le contribuable ne doit pas être de nationalité suisse; il ne doit pas avoir été imposé de manière illimitée en Suisse au cours des dix dernières années; il ne peut pas exercer d’activité lucrative sur le territoire helvétique.
Pour comprendre les conséquences d’un vote positif du peuple suisse le 8 mars, il importe d’avoir trois éléments à l’esprit. D’une part, comme tout autre contribuable, un couple de forfaitaires remplit une seule déclaration d’impôt. D’autre part, bien que la base d’imposition sont les dépenses du contribuable, il existe des minimums à la fois au niveau fédéral et cantonal. Par exemple, un couple de forfaitaires domicilié dans le canton de Genève ne pourra pas être imposé sur un montant inférieur à 435'000 francs pour l’impôt fédéral direct (IFD) et à 468'993 francs pour l’impôt cantonal et communal (ICC). Enfin, la loi précise depuis la révision du 28 septembre 2012 que les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions mentionnées ci-dessus. Cela signifie notamment que, contrairement à ce qui était possible avant cette modification législative, un couple dont l’un des deux est suisse ne peut plus être imposé d’après la dépense.
L’introduction du système de l’imposition individuelle en Suisse aurait deux conséquences principales pour un couple imposé d’après la dépense, étant précisé que cela ne changerait rien pour un couple non marié faisant ménage commun dont l’un des deux est forfaitaire.
Tout d’abord, les montants minimums mentionnés ci-dessus, à titre d’exemple pour le canton de Genève, s’appliquent aussi bien à un forfaitaire célibataire qu’à un couple marié. En d’autres termes, actuellement, un forfaitaire célibataire ou un couple marié ne peut pas être imposé dans le canton de Genève à un montant inférieur à 435'000 francs pour l’IFD et à 468'993 francs pour l’ICC. Ce montant est identique dans les deux cas et n’est pas doublé pour un couple marié. Or, en cas d’imposition individuelle, chaque membre d’un couple de forfaitaires sera imposé séparément et soumis à ce montant minimum. Face à ce changement de système, les contribuables mariés imposés d’après la dépense devront se demander s’il est opportun que tous deux restent forfaitaires ou que l’un des deux passe à l’imposition ordinaire. Les paramètres à prendre en considération pour répondre à cette question seront les suivants.
D’une part, cela dépendra en partie de la répartition de la fortune entre les époux. En effet, si seul un des membres du couple est fortuné, il sera plus avantageux que lui seul reste imposé d’après la dépense. D’autre part, le problème ne se posera pas de la même manière pour les forfaitaires imposés sur un montant élevé de dépenses que pour ceux imposés, par exemple, sur le montant minimum. En effet, si pour ces derniers, le fait que chaque époux reste imposé d’après la dépense aura comme conséquence que le couple paiera le double d’impôt, tel ne sera pas le cas pour un couple qui par exemple serait imposé sur une dépense de 2 millions de francs. Dans un tel cas, on pourrait tout à fait imaginer que chacun soit imposé sur une dépense de 1 million de francs ce qui serait relativement neutre fiscalement. Enfin, si un couple souhaite réorganiser son patrimoine en vue par exemple de soumettre un seul des époux à l’imposition d’après la dépense, il y aura lieu de s’assurer que cela n’engendrera pas un impôt sur les donations. Je rappelle que dans le canton de Genève, alors qu’il n’existe pas d’impôt sur les donations entre personnes mariées pour les personnes imposées au rôle ordinaire, un impôt de 6% est prélevé si le donateur a été imposé d’après la dépense selon l’une des trois dernières décisions de taxation entrées en force.
En second lieu, comme je l’ai mentionné ci-dessus, actuellement les conditions pour pouvoir bénéficier de l’imposition d’après la dépense doivent être respectées par les deux membres d’un couple faisant ménage commun. Cela signifie notamment que si l’un des deux est suisse ou si l’un des époux exerce une activité lucrative sur le territoire helvétique, l’imposition d’après la dépense est prohibée. A l’avenir, si le peuple suisse donne son accord le 8 mars prochain, un des deux membres du couple pourra décider d’être imposé au rôle ordinaire et par conséquent, il pourra avoir la nationalité suisse ou exercer une activité lucrative. Il faudra évidemment que ce ne soit pas celui propriétaire de la fortune qui aura tout intérêt à garder le statut de forfaitaire.
Il résulte de ce qui précède que la votation sur l’imposition individuelle pourra avoir des conséquences importantes pour les forfaitaires. Il y aura lieu de bien planifier les choses ce pourquoi nous disposerons d’un certain temps. En effet, si le peuple se prononce en faveur de l’imposition individuelle, celle-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2032.