Le fisc américain requiert des données concernant 29 banques suisses

AWP

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La requête de l’IRS dans le cadre de l’accord sur le Fatca porte sur des comptes américains et remonte au 5 février.

Les autorités fiscales américaines (IRS) ont demandé l’assistance administrative de l’Autorité fédérale des contributions (AFC) concernant des comptes américains auprès de 29 banques suisses. La requête a été lancée en vertu de la mise en oeuvre de l’accord sur le Fatca, qui oblige les établissements financiers étrangers à transmettre des informations relatives à ce type de comptes.

La requête concerne les grandes banques UBS, Credit Suisse mais aussi les établissements Julius Baer, J. Safra Sarasin, Lombard Odier & Cie, Bordier & Cie, selon une communication de l’AFC parue mardi. Les banques cantonales d’Argovie, de Genève, de Berne et de Zurich sont aussi visées, tout comme la banque Migros et Postfinance.

La demande du fisc américain remonte au 5 février. «Il est demandé de fournir des informations concernant des comptes qui étaient identifiés comme comptes américains ou comme comptes d’établissements financiers non participants, auxquels des montants étrangers soumis à communication ont été payés», selon le document. Ces informations doivent être communiquées dans les 20 jours auprès de l’AFC.

La Suisse a signé un accord en 2014 avec les Etats-Unis portant sur la loi fiscale américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») qui contraint les établissements à transmettre les données de clients américains au fisc de leur pays. En septembre 2019 est entré en vigueur le protocole modifiant la convention entre les deux pays en vue d’éviter les doubles impositions (CDI).

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