Fiscalité: nouvelle loi pour faciliter les procédures à l’amiable

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La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

Le droit fiscal international n’a cessé d’évoluer ces dernières années. La Suisse doit en conséquence modifier sa législation. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à faciliter l’exécution des conventions fiscales internationales.

La loi actuelle date de 1951. Sa révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.

La nouvelle loi fixe la manière dont les procédures amiables fondées sur les procédures à l’amiable doivent être menées. Les autorités suisses devraient pouvoir les exécuter plus facilement dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l’espèce. Les cantons devraient être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.

Le projet règle aussi le dégrèvement de l’impôt anticipé. Le contribuable doit s’adresser à l’Administration fédérale des contributions et peut en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l’année civile où la prestation imposable est échue.

La nouvelle loi permet aussi de sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux. Suivant les cas, l’amende peut aller jusqu’à 30’000 francs ou jusqu’au triple de l’avantage illicite perçu.

Le Parlement fédéral s’emparera du projet l’année prochaine, probablement au cours du 1er semestre.

 

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