S&P Global Ratings publie sa dernière évaluation du cadre institutionnel des départements français et des syndicats départementaux. Nous continuons de considérer le cadre institutionnel des départements français et des syndicats départementaux comme 'évolutif mais équilibré'. Néanmoins, la tendance 'en amélioration' que nous lui assortissions auparavant est désormais 'stable'.

Dans notre analyse, nous considérons les éléments suivants comme des forces du cadre institutionnel départemental:

• Un système intergouvernemental stable et mature.
• Le soutien systémique extraordinaire apporté par l'État par le passé.
• Un cadre financier prudent, renforcé par les contrats de maîtrise de la dépense.

Nous notons également les faiblesses suivantes:

L'inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes résultant d'une flexibilité budgétaire limitée et d'une forte vulnérabilité aux cycles économique et immobilier.

La transparence limitée des engagements hors-bilan et l'absence de consolidation obligatoire des budgets annexes et des entités-satellites (dont les opérateurs de logement social).

• La réforme de la fiscalité locale a mis en exergue la moindre force institutionnelle et politique du bloc départemental, avec une capacité limitée à bloquer ou à influencer des changements non désirés.

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, le gouvernement a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. En raison cette réforme approuvée par le Parlement en décembre 2019, nous assortissons désormais une tendance 'stable', contre 'en amélioration' auparavant. Cette réforme témoigne de la moindre force institutionnelle et politique du bloc départemental, avec une capacité limitée à bloquer ou à influencer les changements non désirés.

Nous estimons que cette réforme pourrait accroître la pression budgétaire sur les départements. Nous considérons que le transfert de la TFPB accentuera l'inadéquation structurelle entre leurs recettes et leurs dépenses. Néanmoins, nous estimons que l'État continuera d'apporter un soutien systémique aux départements en cas de difficultés financières.

En 2021, les départements vont perdre leur dernier réel levier fiscal. Ils se verront attribuer une fraction de TVA, sans pouvoir de taux ni de base, qui représentera 23% de leurs recettes de fonctionnement. Ainsi, du fait de cette bascule fiscale, nous considérons que les départements français seront davantage sous pression budgétaire à partir de 2021.

Nous estimons que cette réforme met un terme aux effets positifs de la stabilisation depuis 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF), après des années de baisse, et de la contractualisation des objectifs budgétaires avec l'État limitant la croissance annuelle des dépenses de fonctionnement à 1,2%.

Nous nous attendons à ce que notre évaluation du cadre institutionnel des départements français et des syndicats départements reste inchangée dans les années à venir.

Des évolutions positives pourraient découler d'une meilleure adéquation entre les recettes et les dépenses départementales, à travers notamment une meilleure compensation des allocations individuelles de solidarité.

Au contraire, des évolutions négatives pourraient subvenir si nous estimions moins probable le soutien systémique de l'État en cas de difficultés financières.