Fiscalité et 2e pilier: réforme urgente nécessaire

Communiqué, PensExpert

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«Le choix entre salaire et dividende ne peut pas se faire librement», avertit Geneviève Page, avocate et experte fiscale diplômée.

Des changements importants dans la prévoyance et la fiscalité méritent notre attention en cette fin d'année: les régimes préférentiels du 2e pilier deviendront moins flexibles et les dividendes versés aux détenteurs de participations qualifiées (10%) seront soumis à une imposition plus lourde. De leur côté, les propriétaires immobiliers bénéficieront de nouvelles possibilités de placement dans le cas des fondations de prévoyance avec les règles de placement correspondantes. 

En cas de décès d'un assuré actif avant la retraite, l'avoir de retraite cumulé est versé aux héritiers sur la base du règlement de l'institution de prévoyance concernée. Ce règlement diffère considérablement du droit successoral normal, dont beaucoup de gens ignorent l'existence et qui fait la distinction entre ceux qui ont le droit à une rente et ceux qui ne l'ont pas. À partir de 2020, la liberté de déterminer les bénéficiaires du deuxième pilier sera encore restreinte. A cette date, les fondations qui permettent jusqu'à présent dans leur règlement demodifier la répartition de l’héritage, afin que celui-ci soit plus équitablement distribué entre le partenaire et laprogéniture, n'auront plus le droit de le faire.

«C'est à l'assuré de pouvoir décider si le partenaire de vie ou les enfants qui n'ont plus droit à une rente doivent en bénéficier», revendique Peter Disler, directeur des Fondations collectives PensUnit et PensFlex, dans l'édition d'hiver du bulletin PensCheck. M. Disler recommande vivement une révision des accords correspondants.

Baisse d'attractivité des dividendes de participations qualifiées

La réforme fiscale contraint également les entrepreneurs qui ont des parts dans leur propre société anonyme à revoir leur stratégie de dividendes pour 2020. Etant donné que les impôts sur les dividendes augmentent sensiblement dans la plupart des cantons et que les impôts sur les bénéfices des entreprises diminuent pour l'essentiel, l'équilibre entre les salaires AVS et le versement des dividendes doit être réajusté.

«Le choix entre salaire et dividende ne peut toutefois pas se faire librement, les autorités fiscales appliquant des règles contre les salaires excessifs alors que les autorités AVS appliquent des règles contre les salaires insuffisants», avertit Geneviève Page, avocate et experte fiscale diplômée, dans le PensCheck.

Privilégier les prêts hypothécaires aux obligations

Le règlement de placement de certaines fondations de prévoyance sera également adapté au cours de la nouvelle année. Ce faisant, le législateur tient enfin compte du fait que les obligations à taux fixe en francs suisses se sont transformées en titres à risque sans intérêt. Par exemple, PensExpert augmente la part en actions maximalede 60 à 100% pour les comptes 3a, de 70 à 85% pour les fondations de libre passage et de 60 à 85% pour les plans 1e.

En outre, les propriétaires bénéficieront de la hausse du plafond limitepour les prêts hypothécaires: pourles comptes 3a et les fondations de libre passage,la limite passe de 50 à 100% tandis que pour les plans 1e, elle passe de 50 à 85%. Cette hausse signifie que les stratégies de placement peuvent être totalement libérées des obligations.

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