Banques à l’amende: déductions fiscales soumises à conditions dès janvier 2022

AWP

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Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

Les amendes infligées à l’étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions dès le 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles. Deux exceptions sont prévues dans la loi. Soit les sanctions sont contraires à l’ordre public suisse. Soit le condamné a agi de bonne foi.

Dans le premier cas, il pourra s’agir par exemple d’une entreprise qui n’a pas eu le droit d’être entendue. Dans le second, le contribuable devra démontrer qu’il a tout entrepris pour se comporter conformément au droit.

Les commissions occultes versées à des particuliers ne seront pas déductibles fiscalement. Le droit fiscal sera ainsi harmonisé avec le droit pénal. Finalement, les dépenses qui permettent la commission d’une infraction ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’une infraction ne seront pas déductibles de l’assiette de l’impôt.

Le Parlement a adopté la loi en juin, estimant qu’elle tenait compte du fait que les sanctions prononcées à l’étranger peuvent aussi avoir des motivations politiques. Par ailleurs, les amendes prononcées à l’étranger se chiffrent souvent en milliards de dollars, alors qu’en droit suisse, les sanctions se comptent en millions.

La volonté de légiférer s’est imposée après la crise des subprimes en 2008. Plusieurs banques suisses, épinglées par la justice américaine, avaient dû payer de fortes amendes. Selon ces établissements, ces sanctions étaient assimilables à des charges commerciales qui pouvaient être déduites des impôts.

Mais le Tribunal fédéral a émis un autre avis. Dans un arrêt rendu en 2016, il avait conclu que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal prononcées contre des personnes morales n’étaient pas déductibles des impôts. Le Conseil fédéral a déposé la même année son projet de législation.

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