La surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l’agriculture devrait être modernisée. Le Conseil des Etats a approuvé lundi le projet présenté par le gouvernement, en le modifiant.

Il est nécessaire d’agir dans ce domaine, a relevé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Le Contrôle fédéral des finances l’a lui-même exigé. Des règles unifiées au niveau national doivent simplifier un système extrêmement décentralisé, dans lequel opèrent de nombreux acteurs.

Le projet prévoit d’introduire un système de gestion des risques modernes, a ajouté le ministre des affaires sociales Alain Berset. Des objectifs de qualité devront être fixés.

Les organes d’exécution, tels que les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance seront précisées.

Le pilotage et la surveillance des systèmes d’information devraient être améliorés pour garantir la sécurité de l’information et la protection des données. Les sénateurs ont toutefois refusé par 30 voix contre 14 de donner à l’autorité de surveillance la compétence d’édicter des exigences minimales en ce sens, comme le demandaient le Conseil fédéral et la gauche.

Fixer des exigences minimales, c’est le moyen d’assurer une certaine uniformité dans l’exécution des décisions, a plaidé Alain Berset qui a exhorté en vain les sénateurs à ne pas «vider le projet d’une partie de sa substance».

Le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu’entre les assureurs.

Le Conseil des Etats a également décidé par 21 voix contre 20 et deux abstentions d’autoriser la communication des décisions par voie électronique. Une telle possibilité existe déjà dans le domaine de l’assurance chômage, a souligné Erich Ettlin, assurant que cette mesure permettrait un grand gain d’efficacité.

Plusieurs intervenants ont au contraire insisté sur la nécessité d’avoir une base légale claire. Pour Philippe Bauer (PLR/NE), il est «prématuré» de franchir un tel pas, qui créerait de l’insécurité juridique.

Les sénateurs ont aussi tacitement décidé de créer une base légale permettant à la Centrale de compensation, l’organe fédéral exécutif en matière d’assurances sociales, de développer et d’exploiter un système d’information pour l’échange de données.

Le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Les sénateurs ont toutefois refusé par 25 voix contre 16 d’interdire aux membres des organes de contrôle des autorités régionales de surveillance de siéger au gouvernement cantonal ou d’exercer une fonction dans l’administration publique.

Pour Alain Berset, cette solution permettrait d’éviter des conflits d’intérêts - ou une «apparence de conflits d’intérêts» qui serait tout aussi dommageable. Mais Pirmin Bischof (Centre/SO) a dénoncé une ingérence dans l’autonomie des cantons. «Qui représentera les cantons ?», a renchéri Charles Juillard (Centre/JU), estimant que le système actuel fonctionne bien.

La Chambre des cantons a aussi décidé par 28 voix contre 14 de ne pas réglementer davantage la rémunération des courtiers mandatés par les employeurs en recherche d’institution de prévoyance. Une telle mesure limiterait les entreprises dans leur choix de prestations de courtiers en assurances et pénaliserait les PME, a relevé M. Ettlin.

Les petites entreprises ont besoin de spécialistes qui choisissent la meilleure offre possible, car ni l’employeur ni les employés ne disposent des compétences nécessaires, a souligné Ruedi Noser (PLR/ZH). Critiquant un «conflit d’intérêt manifeste», Paul Rechsteiner (PS/SG) a de son côté affirmé qu’un tel modèle n’était pas dans l’intérêt des employés.

Il ne s’agit pas d’interdire les activités de courtage, celles-ci ont un rôle à jouer, mais il faut assurer de la transparence, a de son côté insisté en vain Alain Berset.

Le Conseil national doit encore se prononcer.