Assurance-maladie: directeurs de la santé pour l’abolition des listes noires

AWP

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Toute personne ne payant pas ses primes ou sa franchise malgré des poursuites devrait pouvoir être assurée mais avec un choix limité de prestataires de services.

Ceux qui ne paient pas leurs primes d’assurance-maladie ne doivent pas se retrouver sur une liste noire ou n’être traités qu’en cas d’urgence. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) adhère à l’alternative proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.

Toute personne ne payant pas ses primes ou sa franchise malgré des poursuites devrait pouvoir être assurée mais avec un choix limité de prestataires de services. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, qui réunit les conseillers d’Etat en charge de la santé de tous les cantons, se félicite de cette solution, mais estime qu’il faut se pencher sur des exceptions, notamment pour les malades chroniques, écrit-elle dans sa prise de position sur la modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), actuellement en consultation et portant sur la procédure en vigueur en cas de non-paiement des primes.

La CDS approuve la suppression des listes noires cantonales répertoriant les mauvais payeurs. Elle est également pour qu’un accès à des soins adéquats soit garanti pour tous. Ce qui permettrait d’éviter de nouveaux conflits autour de la définition même des traitements d’urgence.

Selon la proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, les cantons qui prennent en charge 90% des créances des assureurs pourraient désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. Et ce en laissant aux assurés la possibilité de changer d’assurance-maladie et de modèle d’assurance-maladie.

La CDS est satisfaite de cette possibilité offerte aux cantons. Mais elle considère que l’effort financier, de 90%, est trop élevé. La CDS demande que les cantons prennent en charge 85% des créances comme auparavant et qu’ils aient également la possibilité de reprendre les actes de défaut de biens en tant que créanciers s’ils le souhaitent.

Mineurs plus poursuivables

Enfin, la CDS se dit en faveur de la proposition selon laquelle les parents sont - et resteront - les seuls responsables du paiement des primes de leurs enfants mineurs. Selon la proposition de la commission du Conseil des Etats, les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis pour des primes impayées alors qu’ils étaient mineurs.

Le travail de ladite commission fait suite à une initiative cantonale thurgovienne et à plusieurs motions déposées au Conseil national. Ces différents mouvements s’expliquent par les coûts élevés assumés par les cantons, qui ont dû prendre en charge plus de 385 millions de francs suisses en 2018 sans avoir leur mot à dire.

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