Conformément à la volonté de l’Union européenne de renforcer la compétitivité de ses membres et aux recommandations du rapport Draghi, la Commission européenne cherche à alléger le cadre réglementaire européen en matière de développement durable. A cette fin, elle a publié le 26 février 2025 un premier paquet «Omnibus» qui propose des changements significatifs, notamment à la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et à la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Ces propositions doivent encore être approuvées par le Conseil et le Parlement européens, mais vu les positions exprimées auparavant par les principaux Etats membres, la direction semble fixée.

Les principales modifications proposées pour la CSRD sont les suivantes:

• la réduction de son champ d'application aux grandes entreprises de l'UE de plus de 1 000 employés (au lieu de 250) et aux entreprises non européennes dont le chiffre d'affaires dans l'UE est supérieur à 450 millions d'euros (au lieu de 150 millions) deux ans de suite et dont une entité européenne est soumise à la CSRD ou réalise un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros (au lieu de 40 millions);
• les grandes entreprises de l’UE qui ne doivent pas déjà publier un rapport en 2025 (pour l’année 2024) ne commenceront à le faire que deux ans plus tard, en 2028 ou 2029 (sur l’année précédente) – le délai reste 2029 (sur l’année 2028) pour les entreprises non européennes concernées;
• la réduction du nombre de données à renseigner et la suppression des normes sectorielles – le principe de double matérialité n’est cependant pas remis en cause;
• les sociétés qui sortiront du champ d’application pourront procéder à un reporting volontaire selon le standard développé par EFRAG et celles qui sont dans le champ ne pourront pas demander plus que ce standard aux sociétés dans leur chaîne de valeur.

L’ABPS s’oppose à des exigences minimales pour les feuilles de route des entreprises du secteur financier qui soient spécifiques et supérieures à celles applicables aux entreprises de l’économie réelle.

En ce qui concerne la CSDDD, la Commission européenne propose notamment:

• de laisser un an de plus aux Etats membres pour transposer la directive dans leur droit national, jusqu’au 26 juillet 2027, ce qui laissera aussi aux plus grandes sociétés un an de plus pour l’appliquer (jusqu’au 26 juillet 2028);
• de limiter les devoirs de diligence aux fournisseurs directs plutôt qu’à toute la chaîne de valeur (sauf en cas d’information sur une violation probable);
• d’exiger des sociétés concernées qu’elles adoptent un plan de transition, mais plus nécessairement qu’elles le mettent en œuvre dans un délai fixe;
• de faire passer de un à cinq ans l’intervalle entre les évaluations que font les sociétés de l’efficacité des mesures qu’elles ont prises;
• de supprimer le régime de responsabilité civile à l'échelle de l'UE – les règles nationales s’appliqueront;
• de supprimer le lien entre le montant des amendes et le chiffre d’affaires global des sociétés;
• de supprimer la possibilité d’étendre les devoirs de diligence applicables aux services financiers et aux activités d’investissement.

Au vu de ces développements, la Suisse serait bien inspirée de ne pas se montrer plus exigeante. Le marché suisse est trop petit pour justifier des normes différentes, tandis que les grands groupes internationaux basés en Suisse vont de toute façon devoir appliquer les règles de l’Union européenne, à moins d’ignorer son marché.

Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a publié un projet de modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Cette révision intervient alors que cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et que les nouvelles normes internationales (notamment celles de l’UE et de l’ISSB) sont encore en phase d’élaboration. Il convient par conséquent d’attendre la forme définitive de ces nouvelles normes avant de modifier l’ordonnance, pour assurer la sécurité juridique aux entreprises suisses. L’objectif est qu’un groupe multinational puisse émettre un rapport global sur les questions climatiques, fondé sur un standard unique, sans devoir émettre un rapport différent juste pour la Suisse.

Pour assurer la cohérence des règles suisses, il serait bon que le champ d’application de l’obligation d’établir un rapport sur les questions non financières soit revu à l’aune de celui qui prévaudra dans l’Union européenne. Dans sa réponse à la consultation sur la révision de l’article 964a CO, l’ABPS recommandait d’adapter les valeurs seuils de cet article à celles de l’UE, ce qui est déjà le cas dans sa version actuelle, fondée sur la NFRD.

Par ailleurs, l’ABPS s’oppose à des exigences minimales pour les feuilles de route des entreprises du secteur financier qui soient spécifiques et supérieures à celles applicables aux entreprises de l’économie réelle, d’autant que les premières dépendent des informations fournies par ces dernières pour remplir leurs propres feuilles de route. Ces dernières devraient toutes être établies selon les prescriptions de l’ordonnance sur la protection du climat.