Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a dévoilé les mesures concrètes qu’il propose pour alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, afin de se rapprocher de l’équilibre budgétaire. Même si ces allégements ont fondu de presque un milliard par rapport à ce qui avait été annoncé en septembre 2024, ils se composent toujours presque uniquement de réductions de dépenses – ou d’une croissance moindre de celles-ci. Si cela est réjouissant, il reste une mesure qui avait provoqué une levée de boucliers: l’augmentation de l’imposition des retraits en capital des 2e et 3e piliers.

Le Conseil fédéral n’est pas resté sourd aux critiques et a remanié son projet sur trois points. Le premier est une bonne nouvelle: les époux ne devront plus additionner les prestations en capital qu’ils reçoivent la même année, chacun sera imposé séparément sur celles-ci. Bien sûr, comme maintenant, les prestations en capital perçues au cours de la même année fiscale par un contribuable doivent être cumulées.

Le second point est un statu quo: les prestations en capital restent imposées séparément des autres revenus. Cela évitera des règles complexes visant à éliminer des éléments apériodiques quand elles seront perçues. Reste donc la question du taux applicable, qui bien sûr se péjore: au lieu du cinquième du taux ordinaire (et donc un taux maximum de 2,3% pour l’impôt fédéral direct), l’article 38 alinéa 2 LIFD contiendrait un barème spécial à 7 tranches:

Malin, le Conseil fédéral fournit dans son rapport explicatif (p. 71 ss) moult exemples de calcul pour montrer que l’augmentation est minime pour les prestations en capital jusqu’à 200'000 francs, et que les couples où chacun retire entre 50'000 et 100'000 francs paieront même moins d’impôts. Mais cela ne masque pas le fait que l’impôt augmente ensuite massivement, allant jusqu’à plus que tripler le taux effectif par rapport à la situation actuelle.

Avec cette proposition, le Conseil fédéral encourage clairement la perception échelonnée des prestations en capital, encore plus que maintenant. Heureusement que le départ à la retraite a été flexibilisé avec AVS21. Notre gouvernement sacrifie aussi, et c’est plus inquiétant, aux idées actuelles d’une imposition encore plus lourde des hauts revenus, en renforçant massivement la progressivité de l’impôt sur ces prestations. Enfin, il persiste à vouloir changer les règles alors que le 2ème pilier fête ses 40 ans en 2025 et que certains auront donc cotisé toute leur vie professionnelle en pensant pouvoir retirer au final un capital imposé au cinquième du taux ordinaire.

Dans ces circonstances, on peut se demander si cette modification du barème pourrait vraiment rapporter environ 200 millions de francs de recettes supplémentaires à partir de 2028 (dont 42 millions reviennent aux cantons), car il est vraisemblable que les contribuables les plus concernés adapteront leur comportement. Cela pourrait même réduire l’attractivité de la Suisse pour les hauts cadres dirigeants, tant il est vrai que le système de prévoyance est le principal moyen d’optimiser sa fiscalité pour les actifs. On ne peut qu’espérer, si cette proposition était adoptée au niveau fédéral, que les cantons ne changent rien à leurs propres règles.

Enfin, pour tenir compte des besoins d’économie de la Confédération, on pourrait aussi lui suggérer de revoir à la baisse ses estimations de pertes de recettes fiscales liées aux nouvelles possibilités de rachat dans le 3ème pilier, à partir de l’année prochaine. Ces possibilités sont soumises à tellement de conditions qu’il y aura sans doute très peu de personnes qui pourront, au maximum, doubler leur déduction liée au 3ème pilier. La Confédération ne perdra donc pas 100 à 150 millions par année.