Introduction

La révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD VI), adoptée en juin 2024 dans le cadre du Paquet bancaire de l’UE, marque un tournant majeur dans la réglementation des banques non-européennes opérant au sein de l’Union européenne. Voulue pour renforcer la stabilité financière et harmoniser la supervision entre les Etats membres, la CRD VI réduit considérablement la flexibilité offerte jusqu’ici aux établissements de pays tiers.

Pour les banques suisses, qui entretiennent des liens étroits avec la clientèle européenne et s’appuient fortement sur la prestation transfrontalière de services, cette évolution est particulièrement significative. Les États membres devront transposer la directive en droit national d’ici le 10 janvier 2026, la plupart de ses dispositions entrant en vigueur immédiatement. Le nouveau régime applicable aux succursales de pays tiers (Third-Country Branches – TCB), qui impacte directement les banques suisses, s’appliquera à compter du 11 janvier 2027.

Principaux changements réglementaires introduits par la CRD VI

La CRD VI modifie en profondeur l’environnement opérationnel des établissements de pays tiers. À compter de janvier 2027, la prestation transfrontalière de services bancaires essentiels (prise de dépôts, octroi de crédits, garanties, engagements, etc.) sans présence physique dans l’UE sera interdite. Ce changement met fin aux droits de passeport existants et impose aux banques de pays tiers d’obtenir une autorisation pour une succursale établie localement dans chaque État membre où elles exercent.

La directive introduit une classification harmonisée des succursales de pays tiers en deux catégories: Classe 1 et Classe 2. Les succursales de Classe 1 seront soumises à des exigences prudentielles et de gouvernance renforcées, en fonction de leur importance systémique et de leur niveau de risque. Toutes les succursales devront respecter des normes minimales en matière de fonds propres, de liquidité, de gouvernance (notamment la nomination de deux personnes approuvées), de modèles internes de comptabilisation et de reporting détaillé. Les autorités de supervision pourront également exiger la filialisation des succursales présentant un risque systémique ou dépassant certains seuils d’actifs. Par ailleurs, les dérogations nationales, telles que les lettres de la BaFin, seront supprimées, uniformisant ainsi les obligations de conformité au sein de l’UE.

Exemptions et dispositions transitoires

La CRD VI prévoit des exemptions limitées à l’obligation d’établissement. La plus notable est celle du «reverse solicitation» (sollicitation inversée), qui permet de fournir un service lorsque l’initiative provient entièrement du client. Toutefois, cette exemption est strictement encadrée et sujette à interprétation, obligeant les établissements à documenter scrupuleusement ces interactions.

D’autres exemptions restreintes existent pour les transactions interbancaires ou intragroupe, mais elles ne s’appliquent ni aux clients de détail ni aux clients commerciaux. Les dispositions transitoires permettent la poursuite du service de contrats signés avant le 11 juillet 2026 sans succursale jusqu’en janvier 2027. Cependant, toute modification des conditions contractuelles ou des parties concernées pourrait entraîner la perte de cette protection. L’incertitude demeure quant à la définition de la «sollicitation active» et au critère déterminant si un service est «fourni dans» un État membre, en particulier selon la localisation du client. Compte tenu des risques de divergences dans la transposition nationale, les établissements devront suivre de près les lignes directrices spécifiques à chaque pays.

Implications stratégiques pour les banques suisses

La CRD VI oblige les banques suisses à repenser en profondeur leur stratégie de services transfrontaliers dans l’UE. Elles devront évaluer si leurs activités relèvent de la «sollicitation active» impliquant une obligation d’agrément local, et déterminer l’applicabilité des exemptions, telles que la sollicitation inversée ou les services intragroupe. Avec la disparition des dérogations nationales, les banques suisses devront établir des succursales de pays tiers agréées dans chaque État membre où elles fournissent des services bancaires de base, remplaçant ainsi les modèles antérieurs plus souples par une empreinte réglementaire formelle.

Ce changement engendre des charges opérationnelles, juridiques et financières importantes. La création de succursales ou de filiales nécessite le respect de normes strictes en matière de gouvernance, de fonds propres, de liquidité et de reporting, et pourrait impliquer des réorganisations structurelles pour se conformer à la supervision européenne. L’interdiction de la prestation transfrontalière sans succursale limite davantage les modèles centralisés, obligeant les banques à revoir la segmentation de leur clientèle, les modèles internes de comptabilisation et les mécanismes de prestation de services. Dans l’ensemble, la CRD VI marque une avancée décisive vers l’harmonisation réglementaire, réduisant fortement la marge de manœuvre des banques suisses et les incitant à une adaptation rapide.

Recommandations et prochaines étapes

Les banques suisses doivent commencer par cartographier leurs activités transfrontalières, en examinant la localisation de leurs clients, les types de services fournis et les canaux de distribution, afin d’évaluer la nécessité d’une autorisation TCB au titre de la CRD VI. Cela inclut la détermination de la qualification de leurs opérations comme « prestations actives » et l’analyse des exemptions applicables.

Il est également crucial de passer en revue les portefeuilles contractuels afin d’identifier les contrats pouvant bénéficier du régime transitoire et éviter toute modification susceptible d’entraîner une requalification. D’un point de vue stratégique, les établissements devront décider s’ils sollicitent une autorisation TCB, transfèrent certaines activités vers leurs filiales existantes dans l’UE, ou restructurent leur offre pour s’inscrire dans le cadre des exemptions autorisées.

Étant donné les risques liés à des exigences locales supplémentaires et aux incertitudes d’interprétation, un dialogue précoce et proactif avec les régulateurs nationaux est vivement recommandé afin de clarifier les obligations d’agrément et de réduire l’incertitude avant l’échéance de 2027.

Conclusion

La CRD VI constitue un tournant en matière d’accès au marché européen pour les banques de pays tiers. Pour les institutions suisses, la fin des modèles transfrontaliers flexibles pose à la fois des défis opérationnels et des choix stratégiques majeurs. Une planification anticipée, une analyse juridique approfondie et un dialogue renforcé avec les autorités de supervision seront essentiels pour garantir un accès durable aux marchés européens dans ce nouveau cadre réglementaire.