Le Conseil fédéral veut prendre des mesures à court terme pour faire baisser les taux fixant le montant des loyers. Il a chargé mercredi le Département de l’économie (DEFR) de préparer un projet qui doit être mis en consultation l’été prochain.

La hausse des coûts du logement en Suisse est liée à une diversité de facteurs, estime le gouvernement dans un communiqué. Pour ce qui est des baux en cours, le taux d’intérêt de référence, qui suit les taux hypothécaires, joue un rôle important.

Si ce taux, introduit il y a quinze ans, a longtemps suivi une évolution négative, il est aujourd’hui à la hausse, après une première augmentation le 1er juin dernier. Cette tendance, couplée au renchérissement généralisé, pourrait mener à des hausses de loyer d’environ 15% en un laps de temps relativement court, s’alarme le Conseil fédéral.

C’est pourquoi il souhaite des mesures réalisables à court terme, devant exercer un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix sur le marché locatif, sans intervenir de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logements.

Le gouvernement veut agir sur plusieurs points, comme la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement sur le capital propre de son niveau actuel de 40% à 28%, valeur conforme au modèle de loyer. Il veut aussi supprimer la répercussion forfaitaire des augmentations générales des coûts. Seules les augmentations dûment attestées doivent être autorisées.

Les niveaux précédents et actuels du taux d’intérêt de référence et du renchérissement doivent figurer sur la formule de communication du loyer initial. La possibilité d’invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer doit aussi être mentionnée sur la formule de notification des hausses de loyer.

Le DEFR est par ailleurs chargé de mener une évaluation scientifique visant à vérifier si le modèle de loyer en vigueur correspond encore aux réalités du financement immobilier. Ce modèle servant à déterminer les règles de fixation et d’adaptation des loyers a été développé il y a plus de 40 ans.

Table ronde

En septembre dernier, la gauche a échoué au Parlement à prendre de nouvelles mesures pour contrer la hausse des loyers. Lors des débats, le ministre de l’économie Guy Parmelin avait balayé le reproche comme quoi le gouvernement est inactif en la matière.

Il avait rappelé la table ronde qui a eu lieu en mai entre Confédération, cantons, villes, communes et milieux de la construction et de l’immobilier. Un plan d’action contenant 21 mesures a été élaboré et est actuellement en consultation. Une nouvelle table ronde est prévue au premier trimestre 2024.