Le Conseil fédéral a prévu d’exclure l’accès aux documents officiels sur les prêts et la garantie du risque de défaillance octroyés pour le rachat de Credit Suisse par UBS. Cette dérogation à la loi sur la transparence décidée par droit d’urgence est problématique aux yeux du Préposé fédéral à la protection des données.

Cette exception n’est pas la première. Le Conseil fédéral a déjà eu recours au droit de nécessité lors de la pandémie ou pour le sauvetage d’Axpo pour soustraire à la loi sur la transparence des activités de son administration. Or dans certains cas, il peut en aller de plusieurs milliards de francs de fonds publics.

La loi sur la transparence garantit aux citoyens l’accès aux documents officiels. Le fait de limiter ce droit au moyen du droit de nécessité soulève des questions juridiques de fond, estime le préposé fédéral à la protection des données dans le 30e rapport d’activités 2022/23.

Le fait que le recours au droit de nécessité soit nécessaire pour soutenir le secteur de l’électricité ou le secteur financier ne permet pas de justifier la nécessité d’exclure également le droit des citoyens de pouvoir comprendre l’action de l’administration, indique le rapport.

Si la loi sur la transparence était restée applicable, l’administration fédérale aurait eu la possibilité de limiter l’accès aux documents officiels en invoquant la protection d’intérêts publics et privés.

Compte tenu du nombre croissant d’exceptions à la loi sur la transparence en vertu de lois spéciales, le préposé a décidé de publier, à partir de cette année, un tableau faisant état du nombre de ces exceptions. De telles exclusions du champ d’application de la loi sur la transparence affaiblissent le principe de la transparence.