La commission de l’économie et des redevances souhaite en discuter dans le cadre des mesures pour les «too big to fail» et suspend son examen du projet en attendant le rapport d’analyse du Conseil fédéral.
La Suisse doit disposer d’un mécanisme public de garantie des liquidités, communément appelé Public Liquidity Backstop (PLB). La commission de l’économie et des redevances en est convaincue, mais elle souhaite en discuter dans le cadre des mesures pour les «too big to fail».
La commission a donc décidé de suspendre son examen du projet et d’attendre le rapport d’analyse du Conseil fédéral prévu au printemps 2024, ont indiqué vendredi les services du Parlement.
Le Conseil fédéral avait transmis en septembre son projet au Parlement. Le PLB fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire à l’international. Il est prévu pour les banques d’importance systémique. Le gouvernement a posé les bases de cet instrument en lien avec l’acquisition de Credit Suisse par UBS.
Pour la commission, des questions fondamentales ne sont pas encore définitivement résolues. Il s’agit d’examiner dans quelles conditions une banque doit être considérée comme d’importance systémique.
D’autres points sont à éclaircir, comme celui de savoir dans quelle mesure le PLB influence la concurrence entre les banques et s’il doit être conçu exclusivement comme un instrument d’assainissement ou également comme un instrument de liquidation.
Ces questions se recoupent avec des éléments prévus dans le cadre du projet de révision de la législation «too big to fail». La commission estime ainsi judicieux d’attendre le rapport d’analyse du Conseil fédéral, afin de pouvoir évaluer les différents instruments dans un contexte global.
Une courte majorité de la commission veut par contre aller de l’avant pour introduire dès que possible trois instruments de surveillance et de sanctions courants.
Il s’agit du régime des cadres supérieurs (senior manager regime), qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres, de la compétence de la FINMA de prononcer des amendes et de la publication de tests de résistance des banques d’importance systémique.
La commission a ainsi décidé de déposer une motion pour renforcer la surveillance dans ces trois domaines, grâce à la voix prépondérante de son président, Alex Kuprecht (UDC/SZ).